Cass Com 24 Novembre 1998

sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure des articles du code civil 8 8 2 - Exercice de manipulation du Code civil : Les étudiants répondront aux questions suivantes à l'aide de leur

Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945 en a ajouté une autre : la nécessité pour chaque époux de subir, dans les 2 mois précédant la célébration, un examen médical prénuptial (C. civ., art. 63). Cependant, la portée de cette exigence est assez limitée. Le résultat de l'examen ne

------------------------------- 23 1.2 Les réglementations européenne et internationale ............................................ 24 1.2.1 La Convention sur la cybercriminalité ....................................................................... 24 (a) (b) (i) (ii) Présentation----------------------------------------------------------------------------- 24 Les grandes lignes de la convention --------------------------------------------- 25 Les infractions --------------------------------------------------------------------------

essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilité est fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations

et prévoir la jouissance des libertés. 2 Les libertés publiques 1 Une consécration formelle Cette notion apparaît très peu dans nos textes. La liberté publique apparaît pour la première fois dans l’article 9 de la Constitution Montagnarde du 24 juin 1793 et il faudra attendra la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 pour voir réapparaître cette notion. C’est sur la base de l’article 72 de la Constitution de 1946 qui pose une compétence du Parlement, que le CE définira les libertés publiques

une grande loi intervient sur les sociétés par action (loi du 24 juillet 1867). Loi qui n’est pas intégrée dans le Code de commerce. En mars 1925, une grande loi sur les SARL est adoptée qui demeure extérieure aux codes. Au terme de ce mouvement, l’essentiel du droit des sociétés n’est plus dans les codes mais dans ces grandes lois. Il faut réunifier et moderniser ce droit qui apparaît vieilli à plusieurs égards. La grande loi du 24 juillet 1966 reprend toute la réglementation sur les sociétés

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies

commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire ». 13 CE 3 novembre 1989, Blanquié, Recueil Lebon, tables p. 817 : une décision du préfet suspendant un permis de conduire ne constitue pas la sanction d’une faute, mais une mesure de police administrative. Et dans le même sens : CE 19 mars 2003, Leclere, Recueil

Cour de cassation a abandonné cette conception rétrograde en 1944 (Cass. req. 27 déc. 1944 : D.H. 1945, 121). 17 Il faut souligner l'évolution très nette de la jurisprudence sur les effets du concubinage ; la Cour de cassation avait refusé à la concubine le droit d’agir en réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juill. 1937 : D.P. 1938, 1, 5, note Savatier ; S. 1938, 1, 321, note Marty. – Cass. 2e civ., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496) mais depuis un arrêt de

l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun tandis que la seconde l'exclut nécessairement ». Cette solution est abandonnée avec la loi du 24 janvier 1978 qui modifie l’article 1832 du code civil qui mentionne expressément qu’une société peut avoir pour but de faire réaliser à ses membres des économies. Ce but est commun au groupement d'intérêt économique : crée par une ordonnance de 1967