Cass Com 24 Novembre 1998

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

janvier art 29), par la loi du 4 juillet 1990L celle-ci règle les litiges en cas de fraude. L'appel se fait devant le conseil national de l’enseignement supérieur de l’enseignement et de la recherche. Par une loi modifiée par loi du 4 juillet 90 art 24 La commission bancaire est un organisme qui fonctionne comme une juridiction administrative spéciale créée par la loi du 13 juin 1982 ; Qui transforme LA Commission des banques en commission bancaire. Le CSM (conseil supérieur de la magistrature)

protection offerte par la théorie du parasitisme SECTION 3 : Le mécanisme du droit des contrats I. La conclusion de contrats autour des événements sportifs majeurs II. L’opportunité d’une protection par le droit des contrats 1 10 11 11 18 24 24 29 34 34 38 DEUXIÈME CHAPITRE : L’ADOPTION DE MESURES SPÉCIFIQUES À L’AMBUSH MARKETING EST-ELLE UNE SOLUTION SATISFAISANTE ? 41 SECTION 1 : L’intervention de mesures légales I. Présentation des mesures législatives adoptées pour réglementer ponctuellement

section civile (jusqu’en 1964) Civ.1, ou Civ.2, ou Civ.3 : Cour de cassation, 1ère (ou 2ème ou 3ème) chambre civile (depuis 1965) Com. : Cour de cassation, chambre commerciale et financière Soc. : Cour de cassation, chambre sociale Crim. : Cour de cassation chambre criminelle Cass. Mixte : Cour de cassation, réunie en chambre mixte A.P. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Réun. : Cour de cassation, chambres réunies Tb. Civ. Chartres : Tribunal civil de Chartres (jusqu’en 1958) T.G.I. Chartres

: L'autonomie de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir

membres un gain matériel ..................................... 24 Interdiction de se livrer à des opérations commerciales ou industrielles ......................................................................................................... 24 Activités commerciales ou industrielles non lucratives ...................................... 24 Activités commerciales ou industrielles accessoires .......................................... 24 iii)Autres groupements sans but lucratif ...................

la CPNE-FP constitue un acte de production relevant de l’article L. 410-1 du Code de commerce. Si l’appréciation de la conformité du comportement d’une entreprise aux clauses d’un contrat ne relève pas de la compétence du Conseil (Cour de cassation, 24 septembre 2002, société Phototelem), il appartient au Conseil d’apprécier si des stipulations contractuelles ou l’application qui en est faite, ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

exclusivement « dématérialisés » depuis 1984, la doctrine française classique continue de considérer le titre comme un bien (J.-P. BOUÈRE, Ph. DEROUIN, J.-M. DESACHE, A. DUHAMEL, E. MALINVAUD et H. DE VAUPLANE, Titres et emprunts obligataires, Banque Éditeur 1998, t. 1, nos 61 et suiv.). Voy. aussi, sur la même question, L. DABIN, « Le devenir des titres négociables. À propos d’une thèse d’agrégation récente : Wertpapierrecht als Schuldrecht ? », Mélanges J. Pardon, 1996, p. 174 et suiv. 19 VAN RYN et HEENEN

JURY PRESIDENT Mr Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE DIRECTEUR DE RECHERCHE Mr Abdelkader MASNAOUI – Expert Comptable DPLE SUFFRAGANTS Mr Rachid SEDDIK SEGHIR – Expert Comptable DPLE Mr Larbi KZAZ – Enseignant à l’ISCAE Session de Novembre 2003 Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique Remerciements Ce mémoire vient couronner une étape importante de ma vie qui a débuté en 1995, au moment où j’ai décidé de me lancer dans la profession

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour