Cass Com 24 Novembre 1998

partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 novembre 2007), que le 21 septembre 2001 les époux X... ont signé avec M. Y... une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un

TABLES DES ABREVIATIONS AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances Salariales Al. Alinéa Art. Article BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Cass. Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation C.civ. Code civil C.com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent

avril 1961 et civ 9 novembre 1983. - Caducité : < décès ou incapacité de l’auteur de l’offre cf : 10 mai 1989 : solution traditionnelle, qui ne s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre 1997 qui dit précisément le contraire. Doctrine divisée, revirement ou arrêt d’espèce ? faits : deux pollicitants (maries, le décès de l’un n’emporte pas caducité de l’offre) de même, un arrêt du 9 novembre 1983 transmission

infos personnelles même celles qu'il avait supprimées Depuis, de nombreux groupes se sont crées sur Facebook pour dénoncer ces atteintes à la vie privée (MoveOn.org; Facebook and Privacy; Security HP).* La vente d'informations personnelles. En Novembre 2007, Facebook dévoilait une offre publicitaire donnant aux annonceurs accès aux profils de ses internautes. Mark Zuckenberg le PDG de Facebook déclarait « nous allons aider vos marques à faire partie des conversations quotidiennes de nos membres »

 Edition 2014 17 La profession 4.2. Organisation Il existe 23 Conseils régionaux (19 en métropole plus Corse, Martinique, Guadeloupe et la Réunion), ainsi que 2 Comités départementaux en Guyane et à Mayotte. Ces Conseils comprennent 6, 12, 18, 24 ou 30 membres, suivant que le nombre des membres de l'Ordre personnes physiques inscrites dans la circonscription est respectivement inférieur ou égal à 199, compris entre 200 et 299, compris entre 300 et 499, compris entre 500 et 1 999, égal ou supérieur

la subordination. Toutefois il y a des hypothèses limites où le demandeur, qui se prétend être salarié, doit, devant le Conseil de Prud’homme, démonter l’existence de ce lien de subordination. Arrêt rendu par la Chambre sociale de la CCas le 13 novembre 1996 « Société Générale » : arrêt important qui regroupait dans sa formation des magistrats qui statuaient d’ordinaire en droit du travail mais aussi dans la sécurité sociale : idée unifier les deux droits ( T et SSoc). Selon cet arrêt « le lien

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

convient de préciser que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 et qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du