Cass Com 24 Novembre 1998

que cette législation spéciale crée de nouveaux instruments juridiques pour répondre aux besoins du capitalisme moderne. Création de la société anonyme : Permet de rassembler des capitaux nécessaires à l’expansion d’actions de grande envergure. Loi 24 juillet 1867 a créé la Société anonyme. On réforme également le droit de la monnaie et du crédit pour l’adapter au commerce : ex. création de la Banque de France ou adoption de la loi du 17 mars 1909 créant le nantissement du fond de commerce. On reconnaît

de la marchandise en échange de ce dernier, décharge le transporteur. La jurisprudence a d’ailleurs confirmé cette obligation en qualifiant de faute lourde du transporteur le fait de livrer la marchandise sans exiger la présentation du connaissement[24]. Avec la lettre de garantie comme seul passeport, on est loin de ces obligations puisque que sa présentation revient à une simple parole et non à celle d’un titre digne de ce nom. Le doyen RODIERE avait d’ailleurs estimé qu’une telle délivrance équivalait

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________ 2

en divulguant des informations confidentielles communiquées dans le cadre de pour parler n’ayant pas aboutis. Mais à quel dommages et intérêts a le droit la victime de la rupture brutale des pour parler ? Arrêt de la chambre de commerce du 26 novembre 03Manouquian : la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pour parler n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains espérés de la conclusion du contrat. Autrement dit les seuls

Cela ne signifie pas pour autant que le droit français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles

c’est-à-dire qu’il n’est pas justifié par des considérations d’intérêt général d’ordre publique. L’indemnisation peut être due sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant la charge publique (CE, Cuitéas, 30 novembre 1923, Lebon, p.789), le refus étant alors justifié mais entrainant pour le créancier un préjudice qui est à la fois anormal et spécial, c’est-à-dire ne concernant que ce créancier. en droit européen : le droit à l’exécution est consacré par la CEDH

de retraite. | | |1997 : La traçabilité et l'étiquetage de la viande bovine. | | |1998 : Le scandale des factures d'eau. | | |1999 : Les dangers de l'aluminium. | |

2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier de l'originalité des enchainements, du tout, mais pas d'un pas ou d'un enchainement

vente : dépôt pendant cette période, puis règle de la vente quand la propriété est transférée Ce dépeçage est une conséquence de l’hybridation des contrats, ils deviennent de plus en plus complexes. Jurisprudence illustrant cela : arrêt CCass, Ass Plen, 24 avril 2006, régime particulier à un contrat complexe. Transaction conclue entre deux parties par lesquelles elles mettaient fin à un litige. Il faut des concessions réciproques entre chacune des parties. Parmi celles-ci l’une des parties avait consentie