Cass Com 25 Février 1986

était allé cherché du secours pour réparer une panne, n’est pas un cas de force majeure car il n’est pas établi que le chauffeur ait été dans l’impossibilité de conduire le véhicule dans une localité où la réparation aurait pu être effectuée (Cass.com. 25 oct. 1994, B.T.L.1994, 827). Pour ôter au vol du véhicule son caractère exonératoire les juges réintroduisent souvent l’élément de prévisibilité de l’événement en examinant le comportement du transporteur ou de son conducteur. Pourtant les juges n’ont

abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

l’exigence est différente. Il s’agit de la prohibition faite au vendeur professionnel de refuser la vente. Eriger initialement en infraction pénale, le refus de vente a été dépénaliser dans les rapports entre professionnels par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 10 ans plus tard, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales abroge l’article 36-2 de l’ordonnance de 86 qui sanctionnait par la responsabilité civile un

cultures, a la faune et au milieu naturel du coté équatorien de la frontière ».ce qui est mit en cause n’est pas l’épandage d’herbicides mais le faite que cela porte atteinte à l’intégrité du territoire d’a coté. Cour internationale de justice, arrêt du 25 septembre 1997 qui a opposé la Hongrie a la Slovaquie pour une affaire Gabckikovo-Nagymaros => prise en compte par le droit internationale de la protection de l’environnement. Ex de l’Afghanistan : l’Afghanistan ne mettait pas tout en œuvre pour arrêt

l’absence de leur mari parti au front devait s’avérer substantiel). Le maintien de la puissance marital s’est avéré anachronique à cette épreuve. Par deux lois, le législateur a apporté des modifications à la situation de la femme mariée (lois du 18 février 1938, et 22 septembre 1942) : ✓ Ces deux lois ont mis fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. ✓ La loi de 1942 a augmenté les prérogatives de l’épouse en lui accordant une quasi-autonomie. ✓ La protection de la

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

licenciement prévues par son contrat de travail ou par la convention collective (ST-Denis-de la Rénnion, 23 Juin 1978. Revue « Sociétés » 1979-526, note LE CANNU) ; le contrat de Brigitte passé par un administrateur avec une société d’édition (Paris, 25° ch. 1er février 1979 : Juris-Data, n° 0080) ; la vente, par le Président Directeur Général à la société, des bungalows lui appartement, dès l’instant où il s’agit d’une opération semblable à celle effectuée par la société, d’une manière habituelle et dans le

construction européenne la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Costa c/ E.N.E.L. : une Communauté d’Etats qui « ont limité […] leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux24 25 mêmes » . C’est également le sens du principe de « prééminence » du droit de l’Union sur les droits nationaux et de l’obligation pour les Etats d’assurer la 26 « plénitude » « des effets » de ce droit, qui se traduisent tous deux par la possibilité

administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement possible la guérison des personnes hospitalisées pour troubles mentaux et ce, par la consécration de la seule