Cass Com 25 Février 1986

l'action de l'organisme considéré. Il s'agit de trancher une opposition de prétention et application des règles de droit. D'où l'arrêt Sieur L'Etang où on statue sur l'organisation du SP, la magistrature est une juridiction administrative. Loi du 8 février 1995 a prévu des cas où il est possible d'adresser des injonctions à l'administration. En dehors de ces cas là, il est pas possible de faire des injonctions. Quel est le critère qui distingue les recours contentieux? Ce sont les pouvoir du juge.

définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite acheter

accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité spéciale : RFPD (importateur, distributeur, incorporateur + préjudice grave aux biens) b) L’action en paiement

1988 Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas

il faut que les seuils nationaux soient dépassés. B) L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles Elles sont de 2 types : - Ententes : Art. 81 TCE (101, Lisbonne), en droit national, l’art. 420-1 C. Com. les prohibe - Abus de position dominante : Art. 82 TCE (102 Lisbonne), L420-2-1 C. Com. Notes prises par T.A. 8 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 On a aussi en droit interne un fondement spécifique : abus de dépendance économique  L420-2-2 Abus de position dominante

"le dépôt est une créance du client sur le banquier" dont il est d'autant plus difficile de préciser la nature ou l'origine juridiques que ladite créance résulte d'opérations très diverses qui se succèdent ou s'enchevêtrent à l'intérieur d'un compte (Com.13.01.87, B.IV N'15). (1) Prêt : Contrat par lequel une des parties, le prêteur remet à une autre, l'emprunteur, une chose dont ce dernier pourra user, à charge de la restituer en nature ou par équivalent (art. 525 COCC). bl Variétés de dépôts

jurisprudence française était alors plutôt favorable à la nullité des contrats que l’établissement de crédit a conclu. Depuis l’arrêt de la Chambre plénière du 4 mars 2005, confirmé par celui de la Chambre commerciale du 7 juin de la même année, la Cass a opéré un revirement de jurisprudence. Le délit d’exercice illégal de la profession bancaire pour méconnaissance de l’agrément ne peut en l’état de cette jurisprudence être assorti de sanctions civiles. Cette position tend d’un côté à affaiblir le

décision au motif que la Cour d'appel s'était bornée à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier troublant l'association. Pour la Cour de cassation, l'homosexualité n'était donc pas un motif de licenciement. Le 25 avril 1991, la Cour d'appel de Pau avait fait droit à la demande d'un père homosexuel, vivant en concubinage, qui demandait que le lieu de résidence de sa fille mineure soit fixé chez lui et non plus chez sa mère avec laquelle elle était en conflit

D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement

principe a été consacrée dès 1870 par la cour de cassation en ces termes : « attendu qu’en droit le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de obligation alléguée » cass 25 mai 1870 Guilloux contre Société des Raffineries Nantaises et Syndic Robin. Les faits étaient qu'une banque avait écrit à l'un de ses clients qu'elle avait avancé les fonds nécessaire pour prendre des actions à son compte. Le client ne répondant