Cass Com 26 Juin 2007

La consécration de la garantie autonome par l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 Rédigé par Nathalie Malkes Koster le 2 juillet 2007 Une des innovations de l’Ordonnance n° 2006-346 relative à la réforme des sûretés résulte de la consécration légale de la garantie autonome. Entérinant les solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique, le législateur introduit dans le Code civil un nouvel article 2321 qui définit la garantie autonome comme : « l’engagement par lequel le garant s’oblige

la Commission du 15 décembre 2006 (JO L 379) fixant un seuil de 200 000 euros sur une période de trois ans, en deçà duquel une aide ne saurait être considérée comme relevant de l’article 107 TFUE ; Commission européenne, Communiqué de presse du 26 juillet 2012, « Aides d’Etat : la Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les règles applicables aux aides de faible montant (règlement de minimis) » ; Christian Gavalda, Gilbert Parléani, « Concurrence

embrasse tout type des pratiques anticoncurrentielles. L’Initiative de déclencher la procédure de la non contestation des griefs est donnée à l’entreprise qui s'est vu notifier des griefs d'entente (C. com., art. L. 420-1), de position dominante (C. com., art. L. 420-2) ou de prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5). L’entreprise négocie une diminution des sanctions qui pourraient lui être infligées, en contrepartie de la non contestation de la réalité des griefs. La possibilité de la prise des

(ordonnance de référé s’il s’agit d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive

travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique peut

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

Intellectuelle ; - l'Etat sénégalais et la Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention

mais pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée n’est plus l’apanage des seules sociétés, loi 15 juin 2010 qui dit que l’entrepreneur individuel peut affecter à sa société un patrimoine affecté sans création de personne morale. c) L’intérêt fiscal ou social En pratique les choix des entrepreneurs sont souvent guidés par des choix fiscal ou social

La gestion du crédit dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives

2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. En ce qui concerne l'inscription sur une liste nationale la demande est adressée au parquet général de la Cour de cassation et la décision