Cass Com 29 Janvier 2002

s’est posée au juge constitutionnel, mais on ne peut pas dire qu’une solution claire puisse être dégagée de sa jurisprudence, contradictoire. - DC, 20 janvier 1993 : la concurrence et la transparence sont des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) ; - DC, 22 août 2002 Loi d’orientation sur la Sécurité intérieure ; 29 août 2002, Loi d’orientation sur la justice : le principe d’égal accès à la demande publique a été invoquée par les requérants qui en tiraient le principe de libre concurrence

responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est pourquoi on y retrouve les grands principes Révolutionnaires. C'est la liberté contractuelle, la propriété privée et surtout le

confiance des investisseurs dans les marchés financiers. La réponse législative américaine se devait alors d’être ferme et rapide. Le 30 juillet 2002, le Président des États-Unis signa le texte voté par le Congrès le 24 juillet 2002, promulguant ainsi la loi n° 107-204 de protection des investisseurs, désormais connue comme « loi Sarbanes-Oxley de 2002 ». Ces nouvelles dispositions renforcent considérablement les contraintes pesant sur les émetteurs aux États-Unis. Elles marquent une rupture avec

volonté d’accepté (signature d’un document, acceptation verbale comportement tacite). Cela renvoie a la question de la valeur du silence ? Le principe est que le silence ne vaut pas acceptation c’est notamment dans un Cass civ. 1870 était déjà venu poser le principe puis Cass Civ 1er 1996. Ce principe découle de la liberté individuelle et de la sécurité juridique. On estime que le silence est trop ambigu et qu’il ne suffit pas être pris en compte et exprimer un consentement Il y a des tempérament

créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur. Dans le but de revendiquer cette propriété, une première loi du 25 janvier 1985 déclare que le propriétaire d’un bien détenu par un débiteur soumis à une procédure collective doit mettre en oeuvre une procédure de revendication, laquelle tend tout à la fois à faire reconnaître son droit de propriété et à obtenir la restitution

associé. A. La révocation d'un gérant statutaire associé. Elle emporte dissolution de la société, a moins que les statuts n'aient prévu la continuation ou encore que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Arrêt de la Cour de cassation, com, 26 novembre 2003 (D2003, p 3055); il s'agissait d'une SNC avec 3 associés, deux des trois associés avaient décidé de révoquer le gérant statutaire associé, ils décident de le bloquer, et une fois la révocation décidée, peu de temps après, ils décident

sociétés, il n’y en n’a quasiment pas , en revanche en droit de la vente commerciale ou des baux commerciaux les usages sont très importants. Exemple : L’inclusion ou l’exclusion de la TVA dans les prix d’une vente . La question s’est posée à la C Cass le 9/01/01 : Une société de transport qui a fait faillite : le tribunal ordonne la session du parc de véhicules de la société pour un prix d’un 1,4 million. Le commissaire à l’exécution du plan pose la question au tribunal afin de savoir si le prix

prendre toute disposition pour initier les secteurs économiques, les entreprises au DC. En conséquence, ont été pris des textes à la veille des élargissements qui délèguent des pouvoirs de la commission européenne aux institutions nationales. 16/12/2002 : articles 101 et 102 TFUE sur les pratiques anticoncurrentielles les 1ères institutions qui appliquent le Droit communautaire de la concurrence. Là où dans les secteurs de la concurrence il fallait demander des autorisations préalables à la commission

débiteur. L’art 1187 permet de renverser cette présomption simple en disant qu’il ne résulte pas de la stipulation ou des circonstances qu’il a été convenu par les créanciers. Le code de la conso prévoit que l’emprunteur peut tjrs rembourser, art L 311-29 code de la conso, son prêt de manière anticipé. B- Le terme légal Parfois, le législateur intervient pr fixer impérativement la date d’exigibilite de certaines obl, ce qui a pr conséquences d’autoriser le débiteur à en différer l’exécution jusqu'à

BARAV, Contentieux communautaire, Bruxelles Bruylant 1977 [pic] Pour les règles de procédure et les textes applicables au contentieux communautaire, on se reportera à J. RIDEAU et F. PICOD, Code de procédures communautaires, Paris Litec 2002. [pic]Concernant plus particulièrement la création du TPI, voir notamment : - O. DUBOS, "Quel avenir pour le TPI après le traité de Nice ?", RAE, 2000, p. 410 - U. KLINKE, "Quelques réflexions à propos de la relation