Cass Com 29 Janvier 2002

blessures involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en vertu de la loi du 4 janvier 1980, la vente aurait dû lui être proposée préalablement. Cette loi a, en effet, instauré un droit de préemption en faveur des locataires, obligeant les propriétaires à leur proposer la vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

....................................................................... 29 1) L’action dans l’intérêt général .......................................................................................................................................... 29 2) L’action dans l’intérêt collectif ........................................................................................................................................ 29 a) Les syndicats professionnels et ordres professionnels ..............

d’une procédure de redressement judiciaire, il appartient au tribunal de fixer la date de cessation de paiement et de determiner ainsi une période supecte qui autorise l’annulation d’un certain nombre d’actes faits dans cette periode suspecte. Cass com 14 mai 2002 Art L.631-8 al 2 La date de cessation des paiements ne peut etre reportée, sauf cas de fraude, à une date antérieure à la décision définitive ayant homologuée un accord amiable. Csq : la période supecte ne peut débuter avant l’homologation

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

soient pas contraire à l’ordre public. La recherche du caractère obligatoire est souvent l’œuvre du juge lorsque la sentence litigieuse porte sur les voies de recours. C’est ainsi que la Cour d’Appel de Bruxelles dans un arrêt du 24 janvier 1997[22] avait décidé que la lecture de l’article V (1) de la Convention de New York faisait apparaître que la volonté des parties était primordiale dans la procédure d’arbitrage et que lorsque la Convention énonce que la sentence doit être obligatoire

été votée, dans un relatif consensus, la loi du 26 mai 2004 dont les dispositions ont été complétées pour ce qui concerne la procédure par un décret du 29 octobre'2004. Néanmoins, ce conformisme de façade ne doit pas tromper. Sous son couvert, la loi du 26 mai 2004 opère une réforme profonde. Ces dispositions sont applicables depuis de 1er janvier 2005 (sauf pour les procédures en cours qui seront achevées en application de la loi ancienne, mais avec des possibilités de passage vers le loi nouvelle)

Certaines des actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. De plus, les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de com- Dans le cadre du plan de formation, l'employeur peut, s'il respecte un certain formalisme, choisir un prestataire de bilan qui ne figure pas sur la liste arrêtée par les organismes paritaires. 8 Liaisons sociales • Avril 2010 • Numéros juridiques