Cass Com 29 Juin 2010

assassinats de décideurs Israéliens sur le territoire d'Etats oc cidentaux, détournement d'avions, attentats hyper-spectaculaires (prise d'otages des représe ntants des pays producteurs de pétrole, prise d'otages des JO de Munich de la part d'un com mando palestinien sur la délégation israélienne). Des réactions nationales et internationales. Au niveau national, le chancelier allemand décide q ue l'on ne négocie plus, on prend directement d'assaut. Au niveau international, on retrouve le te

impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. La France a adhéré à ces deux pactes par une loi du 25 juin 1980. Ces deux pactes reposent aussi sur la logique des droits naturels. Des droits qui n’étaient pas pensé ou reconnu au XVIIIème siècle sont apparus singulièrement, les libertés naturelles d’aujourd'hui n’étaient pas pensées à l’origine. La liberté

| | |L'usufruitier n'est ténu qu'aux réparations d'entretien (le ravalement ou le remplacement d’une chaudière sont | | |considérés par la cour de cass comme des dépenses d’entretien) | | |Les grosses réparations – murs, toiture, planchers, poutres (CC art 606) demeurent à la charge du propriétaire. | |

un million de signature de citoyens européen. La 29 mai 2005, la france à refusé par reférundum de ratifier le traité établissant une constitution pour l'europe. L'objet de ce traité était de réamenager le fonctionnement de l'UE pour tenir compte de l'élargissement de 6 à 28 membre. Sa ratification aurait causé l'abrogation des règles contenue dans les différents traités fondateurs. Suite à ça, les Pays-Bas ont rejeté ce traité le 1er Juin 2005. si ce traité avait été adopté, la Constitution

profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder. Le décret a voulu mettre fin à cet état. Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé

et notamment et notamment ses articles L. 422-2 et L. 4331 Jurisprudence : Sur le principe selon lequel les marchés conclus par les organismes privés d’habitation à loyer modéré ne sont pas passés « en application du code des marchés publics » : CE, 29 juillet 2002, Société MAJ blanchisserie de Pantin, n° 246921, p. 297 Sur les activités appartenant par nature à l’Etat : TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot, n° 01804, p. 787 Sur la théorie du mandat : TC, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

extrapatrimonial. Le concubin n’utilise pas le nom de l’autre, pas d’obligation d’assistance au regard de l’autre, aucune obligation pour entretenir le ménage, aucune protection au moment du décès de l’autre. (Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2 mai 2001=>

régit par les art L 225-1 et suiv du Code de commerce, elle est divisé en actions donc avec des actionnaires ou associés. C'est donc une société public = Sot de capitaux. Les actionnaires n'ont pas la qualité commercial c'est à dire qu'u,n mineur avant 2010 ne pouvait être commerciale mais pouvait être actionnaire. C'est sot à risque limité car c'est par rapports aux apports respectifs des actionnaires. Il faut au moins 7 actionnaires et capital de départ de 37000 euros, il y a deux modèles : modèle français