Cass Com 29 Juin 2010

Influence les autorités françaises. Deuxième étape : la Révolution qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie : décret Dalade (2 & 17 mars 1791). On abolit les corporations et les règlementations des métiers par les décrets Lechatelier du 14 juin 1791. On fait tomber les carcans qui étouffaient le commerce. Troisième étape : Le code de commerce de 1807. Réelle codification. Objectif : unifier le droit national en mettant fin à la diversité des coutumes locales. Assurer l’accessibilité de la

nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des litiges

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

Continental Gas Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir

applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article R. 112-1. Concerne plus sur la procédure technique de la voie d’exécution. L’intérêt de la codification : 1/ Le rassemblement des règles autour d’un plan structuré

III/ L’incitation à la création d’entreprise A/ L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur 1) Les conditions de l’insaisissabilité 2) Les suites de l’insaisissabilité B/ Le contrat d’appui C/ L’EIRL (loi du 15 juin 2010) THÈME N° 4 : LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE I/ La composition du fonds de commerce L’ensemble des éléments utilisés par le commerçant . A/ Les éléments corporels (tangible) - Le matériel - Les marchandises. B/ Les éléments

Concurrence était protégé en s'appuyant sur le droit pénal , la dépénalisation du droit de la Concurrence ne date que de 1986. le droit pénal était présent pour réprimer les pratiques contraires au droit de la Concurrence . Les ordonnances de 1945(30 juin) → ont introduit un délit de pratique du prix illicite assorti de sanctions administratives. Les ententes étaient prohibées à moins qu'elles soient conformes à un texte législatif ou réglementaire ou encore si elles relevaient d'un bilan économique

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

parties peuvent prévoir une clause qui prévoit l’exécution forcée, qui emporte transfert de ppté, cela signifie que la promesse emporte en quelque sorte un transfert de ppté. C’est à où la position de la CCass est incohérente. CCass, 3ème civ, 26 juin 1996 : si la rétractation est effectuée postérieurement à la levée d’option, cette rétractation est sans effets car la vente était définitivement formée à la date de levée d’option. Le bénéficiaire pourra contraindre le promettant à l’exécution forcée

administrative en engageant la responsabilité de l'Etat. Puis le JA s'est attaqué à la lenteur de la justice administrative. Le JA a le même état d'esprit que l'Administration. Elle a l'éternité pour elle. Le CE a décidé dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 « Ministre de la justice contre Magiéra » que les justiciables ont un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Toutes les fois où jugé dans un délai excessivement long, préjudice qui devra être réparé. Il a même considéré