Cass Com 6 Avril 1999

des personnes dont l’honorabilité n’est pas irréprochable (banque, débiteurs de boissons) à s’en tenir ces seules interdictions générales, on trouve des mesures disparates : - loi du 30 août 1947, modifié et codifié depuis une ordonnance du 6 mais 2005 «  loi portant assainissement des professions commerciales et industrielles ». cette loi viennent interdire l’exercice du commerce à des personnes condamnées dont la peine est égale ou supérieur à trois mois d’emprisonnement sans sursis.

volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport d’obligation

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité

1985 : concerne contrat négocié en dehors des établissements commerciaux. --de 1993 : sur la lutte contre les clauses abusives dans le contrat professionnel-consommateur --de 1997 : contrats conclus à distance, par voie postale ou internet --de 1999 : sur la vente et les garanties sur leur consommation 1. France doit transposer les règles prévue par la directive, au moins si le droit national ne suffit pas, mais par contre si une loi suffise il n’y a pas de transposition, pas

composition) alors la sentence pourra être annulé . - Respect des droits de la défense du procès équitable (pas au sens art 6-1 CEDH mais art 1502 CPC) - la conformité de la sentence à l OP( de fond) international français En la matière la cour de cassation reconnait de manière expresse que font partis de l OP international français, les lois de police « arrêt de 1999 éco suisse » Un Arrêt important THALES . La violation de l OP doit être flagrante , doit apparaitre aux yeux . Jusqu’où

chose en ce qu’il porte atteinte aux libertés des justiciables. En revanche, un bon droit pénal, un droit pénal efficace, est un droit pénal suffisamment limité. Ainsi par exemple, le législateur s’est parfois refusé de créer de nouvelles infractions. Cass. Crim, 24 novembre 1983, Dalloz 1984 p.465 : La personne poursuivie avait retiré d’un distributeur automatique de billets plus que ce qu’elle avait sur son compte, en se conformant aux modalités d’utilisation du distributeur. Elle était poursuivie

.................................................................. 70 §5 La clôture de la procédure d’instruction .................................................................................................................................. 73 §6 L’audience des plaidoiries ........................................................................................................................................................... 73 Section 2 : Les procédures spéciales devant le tribunal de grande

RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées. Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc 4 :TGI Paris, 19 Avril 1989, RIDA, Oct. 1989, p.360 (+ lire Doc 7 ) . Un auteur pourra légitimement protéger la forme dans laquelle il a exprimé son idée mais ne pourra prétendre s’arroger des droits sur le genre artistique dans le cadre duquel il s’est exprimé. Doc 5 :

aménagés très librement par les statuts (alors que pour la SA, les contraintes sont très lourdes). La SAS répond au besoin des praticiens qui voulaient une société de capitaux qui laissait une plus grande place à la liberté. Depuis une loi du 12 juillet 1999, la SAS peut être instituée aussi bien par des personnes physiques que morales. Du coup, la SAS devient une forme vraiment concurrente de la SA car elle présente les mêmes avantages, sans les inconvénients ! Depuis la loi de modernisation de l’économie

Symboliquement le principe a donc plus ou moins disparu, en réalité ce n’est pas le cas, en fait le principe a été rétrogradé mais il a trouvé sa place dans un des protocoles qui accompagne le traité (protocole n°6). Paradoxe : le protocole renvoie à l’art. 2 du TCE et il est Notes prises par T.A. 6 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 donc bizarrement rattaché aux missions et non plus aux moyens. Donc juridiquement la force du principe reste la même. Section 3 – Les différents modèles