Cass Com 7 Novembre 2006

pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité

la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, si ce retrait est justifié par la poursuite de l’activité (v. C. com., art. L. 622-7, II, al. 2, pour la procédure

social ne pourra engager son cautionnement, seulement si conforme à l’objet social de la société. Un simple rattachement même indirect à l’objet social suffit (Cass, civ1, 8 novembre 2007). Consentement des associés doivent être unanimes. Forme du contrat Caractère exprès : Article 2292. Une simple volonté tacite ne suffit pas (Cass, Civ1, 24 avril 1968). Acte grave. La caution lie son destin à celui du débiteur. Aucun bénéfice pour la caution. Mention manuscrite : Meilleur moyen pour prévenir

appliquée. ». Ils permettent un contrôle des lois pénales (et plus généralement des lois prévoyant de quelconques sanctions ayant le caractère de punitions) par le Conseil constitutionnel [4]. On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme [5]. En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

de la distribution, Litec, 4è éd., 2006 ; M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution, Dalloz, 2006 ; L. Vogel (dir.) iCode de la distribution, Lawlex, 2006. et v. Le contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; F. Pollaud-Dulian et A. Ronzano, Le contrat- cadre par delà les paradoxes, RTD com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les

aux sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement :

exécution par celui-ci. Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.  Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle. Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente. - Typologie : Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour

action en contrefaçon contre les signes identiques ou similaires postérieures, déposés de bonne foi dans la spécialité identique ou similaire, lorsque le délai de cinq ans s’est écoulé. Certains parlent même d’un tempérament au principe de spécialité[7] car le jeu de la forclusion aura pour conséquence de faire coexister dans la même spécialité, ou au moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande

non codifié). Le premier des textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire,