Cass Com 7 Octobre 1997

Rapport 2005 du SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

en cas d’abordage entre les navires ; règle d’assistance gratuite des personnes sauvées d’un péril et sauvetage rémunéré des biens). Des règles spécifiques régiront le contrat de transport de marchandises par mer, telles les règles d’Avaries communes 7 , pratiquées déjà depuis des siècles par les Phéniciens, les Hébreux… Règles connues en droit romain sous le nom de Lex Rodhia de Jactu. 3°/ Le droit commercial musulman favorisera la liberté du commerce, ainsi que le principe du consensualisme en matière

prévalu sur celle de représentation mutuelle, la jurisprudence considère que l'article 220 s'applique à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage. Ainsi l'indemnité d'occupation après expiration d'un bail. V. Civ. 1ère, 7 juin 1989 : D. 1990. 21. note J. MASSIP, JCP 1991 éd. N II. 57, obs. Ph. SIMLER ; adde pour les cotisations de prévoyance sociale obligatoires les décisions citées ci-dessous. Le critère décisif : l'objet ménager Le critère de la solidarité

limitent les voies de recours, il en est ainsi des règlements de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de la Chambre Arbitrale de Paris (CAP) et du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)[7]. Par ailleurs, le Sénégal étant membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il se verra appliquer l’arbitrage de cet organisme qui prévoit aussi les voies de recours contre les sentences arbitrales[8]

s’agisse d’usines, de succursales ou d’agences (art. 9,10, 20 et 21 D. 84). Pour les personnes physique le délai d’immatriculation commence un mois avant le début de l’activité commerciale et finit quinze jours après le début de l’activité (D. art. 7). Passé ce délai, le juge peut adresser une injonction à l’intéressé qui encourt des sanctions pénales s’il n’y défère pas. Aucun délai n’est fixé pour les sociétés et les GIE. Ces personnes morales peuvent donc attendre indéfiniment pour se faire immatriculer

|1,14 | |1996 |1,11 | |1997 |1,1 | |1998 |1,07

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général

confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds a une société en formation constituée le 4 septembre 1967 ; que, dame y... ayant été déclarée en état de liquidation de biens le 25 septembre 1972, le syndic a donné le fonds en location-gérance le 25 octobre 1972 a demoiselle x... ; que la société propriétaire estimant que le fonds avait disparu faute