Cass Com 8 Octobre 2002

tribunal administratif de Rennes a jugé que « l’administration ne pouvait […] mettre à la charge des héritiers de M. Rouault, les majorations résultant de la méconnaissance, par le défunt, de ses obligations déclaratives » (jugement du 13 juin 2002, n° 98-3228, 98-3239 et 98-3242). 2 CEDH, 29 août 1997, E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse,aff. 75/1996/694/886. 3 CEDH, 29 août 1997, A.P., M.P., et T.P. contre Suisse, aff. 71/1996/690/882.3 l’auteur d’une fraude fiscale. La situation était

DRTEFP des Pays de la Loire http://www.drtefp paysdelaloire.travail.gouv.fr/ Ce document rend compte de l'état du droit au 20 janvier 2009 6 TABLE DES MATIÈRES Sommaire des questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Cinquante deux réponses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Schéma de la procédure de constatation de l’inaptitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Repères juridiques : règles et principes essentiels . . . . . . . .

CAPITANT, Traité de droit civil français, t. 2, 10e éd., 1959, Dalloz. – M. DAGOT, Les sûretés, 1981, PUF. – G. GOUBEAUX, La règle de l’accessoire en droit privé, 1969, LGDJ. – M.-N. JOBARD-BACHELLIER, Droit civil, Sûretés. Publicité foncière, 14e éd., 2002, Mémentos Dalloz. – D. LEGEAIS, Droit civil, Sûretés et garanties de crédit, 2e éd., 1999, LGDJ. – F. MACORIG-VENIER, Les sûretés, 1999, coll. « L’essentiel sur », L’Hermès. – P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les sûretés. La publicité foncière, par L. AYNÈS

considérable. Ils sont tellement forts en droit qu'ils s'imposent face au droit. Si jamais il y avait une loi et un traité opposés l'un à l'autre, le traité l'emporterait. Mais le traité n'est pas au-dessus de toutes les normes ; La Constitution du 4 octobre est au-dessus de lui. Pyramide de Kelsen : manière de présenter les sources de droit. Au sommet de la pyramide, la norme la plus forte, est la Constitution française. Les règles communautaires sont immédiates ; les ressortissants des Etats membres

internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la

des PAPP, étaient destinés à la construction de prisons, de commissariats, … La France avait un grand retard dans ces constructions. Mise en place de ces contrats dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 19 août 2002. Ces contrats de partenariat correspondent à des montages complexes qui étaient élaborés sur la base d’un marché public. Ce marché public est assorti de dérogations qui permettent de confier au cocontractant une mission globale qui va porter sur

protégeant le salarié. ( La première grande loi sociale du 22 mars 1841 peut paraître aujourd'hui tout à fait dérisoire. Elle interdit en effet le travail des enfants de moins de 8 ans dans les manufactures et limite le travail de nuit. Elle limite, par ailleurs, à 12 heures le travail des enfants de 8 à 12 ans et impose un repos obligatoire, le dimanche, pour les enfants de 12 à 16 ans. Si elle ne fut pas véritablement appliquée, cette loi n'en introduit pas moins une nouvelle logique.

antérieurs, le premier objectif est celui de la sauvegarde de l'entreprise, cad assurer sa pérennité et éviter la liquidation. La question s'est posée aux tribunaux de savoir si en énonçant ces objectifs le législateur avait entendu les hiérarchiser ; et la Cass a répondu positivement, la lecture de la loi doit être faite au regard de ces trois objectifs hiérarchisés. Il y a deux apports, plus techniques : premièrement, les procédures sont unifiées cad qu'elles débutent toutes de manière identique ;

l'escroquerie par manœuvres frauduleuses est aussi utile dans le cadre de l'homonymie car l'individu utilise son vrai nom même s'il en abuse (Cass. crim., 5 sept. 1901, DP 1903, I, p. 103 et Cass. crim., 20 nov. 1903, Bull. crim., no 385). Mais on retrouve l'escroquerie par usage d'un faux nom pour celui qui signe de son nom de famille en empruntant le prénom d'un homonyme (Cass. crim., 29 sept. 1836, Bull. crim., no 326). Enfin, il convient de noter que dans une poursuite en escroquerie fondée sur l'usage

Ses craintes se sont depuis lors révélées fondées. De même, comment expliquer le fulgurant succès boursier connu par la société américaine Enron, dont il a été établi qu’elle réalisait des pertes colossales( Voir L’Express, semaine du 7 au 13 mars 2002, p. 105et s., enquête « L’effet Enron : Comment les entreprises manipulent leurs comptes »)? Mais face à ces apparentes incohérences, une question doit être soulevée : les investisseurs ont-ils les moyens d’agir de manière rationnelle? Encore faut-il