Cass Com 9 Mai 1995

droit, la décision entreprise rendue par l’organe inférieur (CEDH 23 octobre 1995,Schmautzer et a. c/ Autriche), la question a été posée de savoir si le juge, saisi d’un litige de plein contentieux portant sur des pénalités fiscales, pouvait moduler le montant de la pénalité infligée initialement par l’administration. La Cour de cassation, sans doute plus sensibilisée à la technique pénale, a répondu positivement (Cass. com. 29 avril 1997 n°1068 PB, Ferreira), tandis que le Conseil d’Etat adoptait

aux contrats par volonté unilatérale », R.T.D. civ. 1907, p. 245 à 310. * 36 Cass., com., bull d'information N°402 du 15 août 1995 22 octobre 1951, Dalloz, 1995, p. 37. * 37 François Ndiamono Ongula : contrat et responsabilité. Doctrine du 11/09/2006, paris, 2006. * 38 Op.cit code civ. Français livre III. * 39 Assurance vie: la stipulation pour autrui: (www.avenue-desassures.com/pages/assvie/stipulation_pour_autru.) * 40 cass.2e civile, 23 octobre 2008 à Paris. Paragraphe 2 : Le droit du bénéficiaire

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire - L’action directe du mandant à l’encontre du mandataire substitué Com. 14 oct. 1997 (D. 1998, 115 rapport Rémery et som.

interprétation jurisprudentielle de la représentation graphique peut faire douter aujourd’hui de la validité de la marque olfactive. Cf. infra sur la marque olfactive ; CJCE 12décembre 2002, Sieckmann c/ Deutsches Patent-Und Markenamt, aff.C-273/00. 1 9 A l’opposé, selon la CJCE, la condition de représentation graphique ne constitue pas un obstacle au dépôt comme marque d’une nuance de couleur2. Les juges communautaires, après avoir rappelé les exigences de la représentation graphique en déduisent

pénales en matière fiscale ( Décision du 14 Mai 1980, Procédure contentieuse en matière fiscale ). Seul le législateur peut déroger aux principes généraux du droit. Ex : La non-rétroactivité des actes administratifs est un principe génral du droit dont seul le législateur peut autoriser la violation. Le législateur, ce sont les représentants des contribuables. La tradition française en matière de législation est uniquement représentative. Depuis 1959 ou 1995, il existe un référundum législatif. Il

                                                                                      4 Pierre Arhel, Entente, Rép. Com. Dalloz, mars 2012. § 27 s. 5 Comm. CE, 29 sept. 2004, Brasserie Kronenbourg – Brasseries Heineken : JOUE 2005, L 184, p. 57. 6 CJCE, 20 nov. 2008, Competition Authority c/ Beef Industry Development Society, aff. C-209/97, Rev. Europe 2009

privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent

une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » Art. 9 Charte de Nice « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al

Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2005, Etude 17 Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés