Cass Crim 20 Janvier 2009

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ». Il est important d’indiquer que cet arrêt est un arrêt de rejet publié au Bulletin de la Cour de Cassation (Bull. civ.et Bull. crim. s’y ajoute le bulletin trimestriel du droit du travail) ainsi qu’au bulletin d’information bimensuel de la Cour de Cassation (ce qui signifie que c’est un arrêt que la Cour estime devoir être mis à la connaissance rapide des magistrats du fond). Cet

de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaient tout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance

d’un professionnel ou d’un établissement de santé vis à vis des parents par suite de la naissance d’un enfant avec un handicap non décelé… 11 BARY (M.), L’influence des droits subjectifs sur la responsabilité extracontractuelle, Th. Tours, 2007. 12 Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, 05-13255. Il s’agissait en l’espèce d’un immeuble donné à bail commercial, dont le locataire avait placé son fonds en gérance par une entreprise. Le locataire gérant se plaignant d’un défaut d’entretien des locaux, avait assigné

établie à chaque échéance normale de paiement. Vente en consignation  Dire au fournisseur, d’établir une convention de dépôt, commande des produits et je ne les achète pas. LA vente aura lieu au moment où j’aurai vendu la marchandise moi-même. Cass Crim, 14 novembre 1988 : contrôle de l’administration. Le fournisseur ne facturait pas les produits lors de leur livraison car contrat dépôt vente. Les acomptes versés doivent donner lieu à l’émission d’une facture. Exception au principe de la

sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de poids ou de durée de grossesse. Décret du 20 août 2008, voir Droit de la famille oct 2008, comm 135. En cas d’accouchement spontané ou provoqué pour des raisons médicales, ce qui inclut l’ ITG, l’acte d’enfant sans vie est possible. Mais en cas d’interruption spontanée précoce de grossesse

Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990

délégation de pouvoirs est apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs au Directeur de service pour veiller au respect des textes. La délégation de pouvoirs

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin