Cass Crim 8 Janvier 2003

écrite échangée par un avocat et son client (art. 432 CPP). De même, le droit à un procès équitable permet de considérer comme irrégulière toute procédure dans laquelle on prétend amener la personne poursuivie à contribuer à se propre condamnation (CEDH 8 févr. 1996, John Murray C/ RU). La nécessaire protection des droits de la défense se retrouve au stade du jugement, puisque l’art. 427 al.2 CPP impose au juge répressif de ne fonder sa décision que sur des preuves produites au cours des débats et, conformément

individuels exclut l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. Ce principe, absolu à son origine, subit aujourd’hui une double limitation. – D’une part, la notion de légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code

punissable, pas de fait principal punissable, on ne peut pas poursuivre su la complicité. Alors la complicité ? Non assistance à personne en danger. Ce fait principal doit être un crime ou un délit. Si la complicité est toujours punissables en matière de crimes ou de délits (art 121-7) en revanche en matière de contravention distinction. S'il s'agit d'une complicité par aide ou assistance, art 121-7 al1 l'exclu, mais cette complicité peut être punissable si la loi ou le règlement le prévoit expressément

février 1959 , le nouveau code abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002-25 rajeb 1423 , a vu le jour complétée et modifiée par la loi N° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme. L'apparition tant attendue a été suscitée par l'incapacité du code à s'adapter au développement des moyens et l'originalités de certains crimes et délits sur tout ce qui concerne le mouvement du terrorisme

libertés qui n’étaient écrites ni dans le texte de 1789 ni 1946. CC 1971, loi de 1901 sur la liberté d’association. Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de juger que des dispositions législatives qui reprennent et qui se conforment à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » sont dès lors conforment à la Constitution. pour le Conseil Constitutionnel une loi qui est conforme à la loi de 1978 est conforme à la Constitution. Le régime de la loi de 1978 se voit reconnaitre un caractère quasi

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

développement de techniques contestables : les tests ésotériques. C. Un contrôle limité de la Cour de Cassation. ( Section 2 - L'encadrement juridique du recrutement. A. En droit interne. 1. Le rapport LYON-CAEN de janvier 1992. 2. La loi AUBRY du 31 décembre 1992:un encadrement limité de la liberté de recrutement. 3. Les réformes récentes. a. Le rapport “Belorgey”sur la lutte contre les discriminations

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes

engager la répression publique (crime : 10 ans, délit : 3 ans et contravention : 1 an.). De ce fait, le point de départ du délai dépend du type d’infraction. Si c’est une infraction instantanée, c’est le jour de la commission de l’infraction (art. 7 et 8 CPP) II) Les infractions continues Infractions continues : dont la consommation se prolonge dans le temps, l’acte matériel perdure dans le temps avec une persistance du délinquant que cet acte persiste dans le temps. La durée peut varier selon les