Cass Crim 8 Janvier 2008

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de

ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation

Cependant en préambule de cette analyse il est opportun de noter que le code pénal ivoirien en son article 3 définit les infractions en les regroupant en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ce code permet également de distinguer les infractions de droit commun des infractions politiques et militaires ; Les crimes sont les infractions passibles d’une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans. L’infraction est qualifiée contravention si elle est passible

parquet ou la magistrature debout.   Ils peuvent passer d'une fonction à l'autre durant leur carrière.   Garanties statutaires très fortes.   Celui qui veille à ces garanties c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 65 CC. (Version 2008) L’une des modifications importante concerne la composition du CSM: auparavant celui qui le présidait était le PR or pour garantir l'indépendance on modifié cette position là, ce n'est plus le PR mais le   Code de procédure Civile: Ordonnance du

localisation géographique. Les juridictions pénales jugent procès de nature pénale. Il y a action pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions: contraventions, délits correctionnels et crimes. Juridictions pénales du 1er degrés: juridiction de proximité et tribunal de police (contravention) / tribunal correctionnel (délit) / cour d'assise 1er ressort (crime). Juridiction pénales du 2nd degrés: chambre d'appel correctionnel / cour d'assise

des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave

directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration

employeurs ont lobligation de mettre en place tous les moyens physiques et techniques permettant laccs aux informations aux seules personnes concernes les principes de finalit, de proportionnalit et de pertinence conformment larticle 6 de la loi du 6 janvier 1978 et larticle L 1121-6 et L 1122-2 du Code du travail, lemployeur ne peut collecter que des informations ncessaires et en relation avec le but recherch, soit par exemple, lvaluation des aptitudes professionnelles et ou des capacits occuper un

...p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète...................................................................................................................................................................................................................... p. 8 2. Les