Cass Crim 9 Juin 2009 Vol

sur l'ensemble du territoire. Il y a des service d'administration centrale qui fonctionnent au niveau national et à côté on trouve des services à compétence national qui ont été crée récemment. (revue droit administratif 2009-2010 Benoit De...) ls ont été crées par un décret du 9 mai 1987 et leur particularité est qu'ils sont rattachés à un ministre et sont chargés d'une mission particulière. Troisième catégorie au sein de l'admin de l'état : les autorités indépendantes. L'administration territoriales

reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique

La reconnaissance résulte de deux facteurs : - la loi peut définir une structure comme étant une personne publique. Article L212-1 du Code de l’environnement. - le législateur utilise la méthode du faisceau d’indice. Arrêt du Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association du Canal de Ginac. Le législateur qualifie une association syndicale de personne morale de droit public. On a 4 indices : origine de la personnalité morale, mode de financement de la structure (volontaire), existence de prérogatives

les médias se sont fait largement l’écho a permis à cette notion d’investir le débat public, donnant lieu à de multiples écrits, émissions, réunions et débats. La notion connaît une émergence fulgurante. Par un effet 1 Politis, n° 586, 03/2/00. 9 boule de neige, l’ensemble de la presse se penche sur le harcèlement moral et lui consacre de nombreux articles. S’en suivent création d’associations de lutte contre ce fléau, organisation de colloques, journées d’études, jusqu’à ce qu’une proposition

était parfois opposée au droit : une constitution d’un empereur édictait : « Et s’il n’est pas facile de changer une solution, à cause des formalités qui ont été accomplies[8], cependant, là où l’équité le réclame avec évidence, il faut y subvenir »[9]. Parfois aussi, l’équité était intégrée au droit et inséparable de lui. Cicéron écrivait : « Le droit est l’équité instituée »[10]. Mais Cicéron était plus orateur que juriste. Le droit ne confond pas avec l’équité, il n’en prend en charge qu’une partie

décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. la propriété est tout d'abord la traduction juridique d'un modèle social, économique, juridique...on peut donc en changer, dans ce cadre la propriété intellectuelle trouve un espace fondamental. Proudhon a écrit que "la propriété c'est du vol", on

humain et le corps humain lui-même. Il y a aussi des cas où la JP va déclarer hors du commerce des choses en fonction des caractéristiques qui les recouvrent, ex Arrêt com 24 sept 2003 : « les choses contrefaites sont hors du commerce ». Arrêt com 25 juin 2013 : Lorsqu’un fichier de clientèle informatisé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, il est une chose hors du commerce, et par conséquent inaliénable ce qui provoque l’annulation de la vente. (Lorsqu’un fichier informatique contient

charges et des qualités associées au fait d’être citoyen. L’individu perd ses droits mais aussi la protection juridique accordée dont il bénéficiait. Se sont des fautes principalement publique, notamment une conduite déshonorante en cas de guerre, le vol d’un bien public ou bien le nom respect des règles constitutionnelles. L’atimie pouvait être partiel ou total, on pouvait donc priver un individu de l’intégralité ou d’une partie seulement de ses droits. Elle s’accompagne de la confiscation des biens

PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT

sanctionnées par le groupe social. Il est encore quelques pays qui tentent encore de consacrer des principes religieux dans la règle de droits elle-même. Mais le droit ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Exemple du principe religieux, loi du 9 décembre 1905. Le principe de la laïcité en lui-même est une règle de droit mais il faut en mesurer la portée exacte. Un des principes fondamentaux est le respect des croyances. La laïcité postule seulement une certaine neutralité de l’Etat et