Cass Crim 9 Juin 2009 Vol

THÈME 4 : L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Sous-thème 1 : Le contrat électronique Chapitre 1 Chapitre 2 L’offre commerciale électronique Le contrat électronique ...................................................................... 9 15 ................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ...............................................

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de

rendent des décisions qui sont impartiales _ Elle répond par deux idée : en France également la justice est parfois rendue par des citoyens ordinaires (elle considère que cela est caricatural) ex : La cours d’assise (composée d’un jury de citoyens(9) ordinaires et des magistrats(3)). _ Le but du droit ce n’est pas nécessairement de satisfaire la population, ce que veut l’opinion publique. Ex : au moment où la proposition de l’arrêt de la peine de mort a été fait, la majorité des français étaient

qui a adopté des règles un peu différentes (plus consensuelles) et qui établit un lien avec la marque communautaire. De nombreux pays ont adhéré au Protocole. En outre, il convient de citer, toujours en matière de marques, l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 qui a créé une classification internationale des produits et services qui permet notamment de faciliter les recherches d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire

pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit. Loi 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, implication en responsabilité civile. Début 20ème apparition du code du travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier

droit des autres règles de conduite. SECTION 1: La caractère obligatoire, général et abstrait §1 Le caractère obligatoire Ce caractère obligatoire apparaît lorsque la loi interdit certains comportements. Par exemple, art. 311-1 du c. pén « le vol est la soustraction froduleuse de la chose d'autrui ». L'article du 1382 du c.civ « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L'art 1134 « les conventions doivent être exécutées

sup à la constit. Constitution comme manifestation de la souveraineté du peuple donc normal qu'elle soit supérieure au traité. Conseil d'Etat 10 octobre 1998 arrêt Sarran: la constit doit l'emporter Position reprise par la cour de cassation le 2 juin 2000 dans l'arrêt Fraisse Problème: les juridictions supra nationales ne sont pas d'accord. b) La position des instances européennes. La plus part des organisations internationales, comme l'ONU, n'ont pas le moyen de faire prévaloir leur

le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil d’état

naturelle. Et depuis quelques années , une révolution humain qui commence à peine: conception faite pour partie ou pour le tout par des mécanismes artificiels sans acte sexuel: la conception artificielle. 1) La conception naturelle Grossesse de 9 mois: point de départ à la conception jusqu'à l'accouchement. Le produit de l'ovulation: c'est l'embryon. Qui petit à petit va se transformer en foetus qui va croitre, se former. Pour arriver à un point de perfection aux alentours du 9ème mois. La question

s’il y a des dettes. Les créanciers sont réticents, ils demandent souvent des garanties dans le cas de l’EURL. Un patrimoine professionnel et donc distinct du patrimoine personnel. - L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : Depuis juin 2010 on parle pour la première fois de « patrimoine d’affectation ». Avant, une personne morale devait obligatoirement être crée pour que le patrimoine soit divisible. Toute personne a un patrimoine, seule une personne a un patrimoine mais un seul