Cass Mixte 26 Mai 2006

tous les dts, le CC consacre le droit subjectif d'accéder à internet. Tout cela pour dire que de plus en plus la constitution et donc les dts fondamentaux auxquels elle se réfère caractérisent bien la sté fcaise. La sté fcaise est une sté d'économie mixte, elle a un aspect socialisant et libéral. Selon la majorité aux pouvoirs, l'accent sera mis sur une forme de liberté ou une autre. La constitution en tant que norme juridique, dans le corps de la constitution lui même, il y a très peu de dts fondamentaux

(arrêt 3ème Civ., C.Cass 10 Mai 1968 ou 7 Mai 2008) on dit que « si une offre peut en principe être rétracter tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas ou celui de qui elle émane s'est expressément engagé a ne pas la retirer avant une certaine époque » – l'offre n'est assortie d'aucun délai : les juges exigent que l'offre soit maintenu pendant un délai raisonnable dès lors qu'elle a été faite à une personne déterminée (arrêt 3ème Civ., C.Cass 10 Mai 1972) ; le délai dépend de

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive

niveau du marché, de la fonction..) compte tenu de son émancipation (dt passager). ex : le dt maritime a perdu le marché des passagers (c’est le dt de la marchandise essentiellement). Les dts respectifs ont dc évolué. Ex : convention de Montréal 29 mai 99 : abroge convention de Varsovie, et s’appliquera d’ailleurs ds l’affaire du vol 447 Rio-Paris en juin 2009 tombé en mer. En 2002, protocole d’Athènes, reprend les solutions de Montréal pour la mer (logique donc inversée !!). Autre ex : gaz à effets

suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à l'intention

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les parties

pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique sur les couples diminue

ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/ loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, loi qui autorise désormais le mariage entre personnes de même sexe, les modifications apportées paraissent

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité