Cass Soc 11 Juillet 1989

al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires

VII Liste des principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American

Etats, mais par des personnes privées ou des arbitres. Ces règles matérielles privées répondent à une toute autre logique que les premières. Section 1 : Les règles matérielles d'origine étatique. Prenons un exemple. La Convention de Vienne du 11/04/1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Les règles énoncées à l'art. 35 de la Convention ne dépendent pas de la loi applicables. Des solutions au fond sont directement données par les règles matérielles. Autrement dit

ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle, dc de l’E, des prestation, des services correspondant à ces besoins fondamentaux. On s’est en effet rendu compte que l’épanouissement des ê humain demandait d’avantage que des libertés et, cette insuffisance de la 1ère génération a notamment été mise en évidence par le marxisme. En effet selon Marx « les inégalités de richesse st telles dans la soc capitaliste que les libertés réelles n’existent que pour une minorité

dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n° = numéro. nov. = novembre obs. = observations

connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la loi du 15 juillet 1944 est venue modifier le Code de procédure civile pour accroître le rôle du juge dans la procédure d’instruction qu’il est le seul à pouvoir ordonner. La seconde guerre mondiale, marquant la crue des expertises, vit les spécialisations augmenter

du contrat. On voit ici que le droit de la consommation s’oppose au droit civil classique des contrats. Ultérieurement, les règles relatives aux clauses abusives ont été modifiées (à de nombreuses reprises) et dernièrement par une loi du 1er juillet 2010. L’article L 132-1 du Code de la Consommation définit les clauses abusives comme « celles qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

la réforme du Droit des contrats. Cet avant-projet de réforme fait aujourd’hui l’objet d’une consultation auprès notamment des universitaires. Il vise à modifier les articles 1101 à 1188 du Code civil et concerne également les articles 1369-1 à 1369-11 relatifs aux contrats électroniques. Mais en ce qui concerne ce dernier, il s’agit plutôt de rassembler les textes. A l’issue de ce temps de consultation, l’avant-projet de réforme sera soumis au CE et au conseil des ministres. Une troisième réforme

capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation

......................................................................................... 10 C.Théories de la personnalité morale .................................................................. 11 1.Théories de la fiction (2e moitié XIXe) .......................................................... 11 2.Théories négatrices de la personnalité .............................................................. 12 3.Théories de la réalité ................................................................