Cass Soc 11 Juillet 1989

engageant un | |retour de l'État dans ce domaine[pic](10). Certes, il serait illusoire de rechercher un modèle unique des autorités administratives | |indépendantes : le Conseil d'État l'avait remarqué en 2001 dans son rapport public[pic](11). Il n'en demeure pas moins souhaitable dans le | |domaine plus restreint de la régulation, c'est-à-dire des autorités qui interviennent en matière économique et financière, de maintenir ou de | |renforcer l'unité d'une forme juridique par laquelle

personnalité morales sauf les sociétés de fait. Le code civil comprend le droit des sociétés sauf celles qui sont fait sous la forme de société. C est dans le code de commerce qu’on a intégré la loi de 1966 qui est dans le livre 2. Par une loi du 11 janvier1985 a ouvert la voie à une notion à la personnalité : EURL. La société n est plus un contrat mais il fallait l envisager dans un acte unilatéral par un associés unique. La loi du 12 janvier 1999 on a crée la SARL. On peut crée différents types

............................................................... 10 2. Radiation d’office suite à une dissolution ................................................................................. 11 3. Radiation d’office requise par le ministère public ou toute personne intéressée ..................... 11 http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL Section 1 : Les causes de dissolution

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

spécificité des règles administratives globale. Droit propre à l’administration, autonome par rapport au droit privé. Limites apparues. * Critères du service public. > La jurisprudence n’exclut pas d’autres critères = PPP suffisent : TC, 10 juillet 1956, Sté Bourgogne-Bois > Le critères du SP n’est pas toujours suffisant = Gestion privée d’un SP, compétence juge judiciaire : - CE, TERRIER, 1903 - CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest

subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice de nombre d'activités économiques. Ici, nous nous bornerons à recenser

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

comprendre que les droits et libertés de l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle

constitutionnalisation de la juridiction administrative au Conseil Constitutionnel qui va donner des garanties au juge administratif à l’occasion de certaines décisions. C’est deux décisions qui vont donner les assurances. D’abord une décision du C. const. du 22 juillet 1980, Loi de validation, qui reconnaît l’indépendance des juridictions administratives, c’est à dire que le juge administratif dispose de la même indépendance que le juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel considère que l’indépendance du juge

1993, M Aylor, req. n° 144590, Lebon 283 ; AJDA 1993. 887, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFDA 1993. 1166, concl. C. Vigouroux ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 93). Et l'on constate que l'effet était identique avant l'arrêt Nicolo (CE ass. 20 oct. 1989, req. n° 108243), quandf le Conseil d'Etat écartait un traité devant une loi postérieure ; il paralysait ainsi le mécanisme normal de l'article 55 de la Constitution et engageait la responsabilité de la France dans l'ordre international.La seconde