Cass Soc 11 Juillet 1989

que le système est assez pervers dans la mesure où les consommateurs sont assaillis de publicités de tout côté. La réponse du droit français a été de refuser tout idée de faillite civile : on a une avalanche de textes. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a mis en place certains mécanismes laquelle est depuis sans cesse modifiée avec la loi Borloo du 1er août 2003 modifiée elle même par une loi de 2007 puis de 2008. Le schéma figure dans le Code de la consommation (sous l’article 1264 du Code

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

protection de l'enfant , l'état. Cela est également repris dans le pacte international du droit civil et politique (des nations unies) - La convention internationale relative aux droits de l'enfant par les nations unies datant du 20 novembre 1989, ou l'intéret supérieur de l'enfant est placer au coeur des préocupations - La convention européenes des droits de l'homme concu dans le cadre du conseil de l'Europe. Il consacre le droit du mariage , proclame et protége le droit au respect

Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique du droit international 10 Section 1. - Les origines du droit international : L’Antiquité et le Moyen-âge 10 § 1 - L’apport de la Bible 11 § 2 - Les cités grecques 11 § 3 - La tradition issue du Droit Romain 12 § 4 - Le Moyen-âge 12 Section 2. - Les étapes de la formation du droit international classique 13 § 1 - La Renaissance 13 § 2 - Le droit international du XVIIème au XIXème

remercie, tout particulièrement, mon directeur de mémoire, Monsieur MARCHESSOU, pour son aide et ses conseils avisés. 5 LISTE DES ABREVIATIONS 13 L-7-98 : 14 F-1-86 : Instruction administrative 13 L-7-98 du 23 juillet 1998, relative à l’article L. 13B du Livre des Procédures fiscales. Instruction administrative 14 F-1-86 du 14 mars 1986 relative aux conventions destinées à éviter les doubles impositions et à la procédure de règlement amiable des difficultés d’application

vêtir). Pour qu’il y ait des restrictions aux libertés individuelles, il y a deux exigences: 1ère exigence : que ce soit justifié par la nature de la tache. 2ème exigence : que ce soit proportionné au but recherché.  Ex: tenu vestimentaire=> Cass Soc 28 mai 2003: un salarié arrive en bermuda mais il travaille dans un atelier avec des risques de projections sur les jambes. Il réitère pendant une semaine et à la fin de la semaine, il est licencié. Est-ce que le règlement intérieur peut exiger le

s'appliquer à la personne morale et devenir un objet de propriété incorporelle (Com 12 mars 1985 voir ci-dessous) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 ; attendu que le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas a la conclusion d'un accord

CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une

qui permet l’exonération des dividendes distribués par la société filiale à sa mère, est applicable en cas de participation supérieure à 5% dans la filiale. Au contraire, 10 11 T. Gauthier , Les dirigeants et les groupes de sociétés, Litec 2000 p.9 T. Gauthier , Les dirigeants et les groupes de sociétés, Litec 2000 p.11 -7- pour le régime de l’intégration fiscale qui permet une consolidation des résultats des sociétés du groupe, une participation de 95% est nécessaire. Devant l’absence

voies d’exécution se trouvent, pour les saisies immobilières, dans les articles 2190 à 2216 du Code civil (issus de l’ordonnance du 21 avril 2006) et le décret du 27 juillet 2006 et, pour les saisies mobilières, dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et son décret d’application du 31 juillet 1992. Malgré l’intitulé de ce cours, il ne saurait être question d’aborder toutes les règles de droit judiciaire privé évoquées précédemment. Ainsi n’étudierons-nous