Cass Soc 11 Juillet 1989

Cette situation avait conduit la doctrine civiliste au XIXème a enseigner que les lois fiscales sont des lois odieuses qui devaient dès lors faire l’objet d’une interprétation stricte et d’une application littérale et dans de nbx décisions la Cour de Cass avait expressément reconnue l’existence de ce principe d’interprétation stricte. C’est un mythe ce principe d’interprétation stricte. C’est en matière de droit d’enregistrement que le droit civil s’est intéressé à cela, pour eux aux XIXème siècle

déclaration de droits. Garantie par l’institution du Conseil constitutionnel, la protection des citoyens contre les entreprises du législateur était donc limitée. Conscient de cette insuffisance, le Conseil, dans sa plus célèbre décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, a estimé qu’au-delà du texte de la constitution de 1958, il devait aussi imposer au législateur le respect de la Déclaration de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946. Pour ce faire, le Conseil s’est

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

Mélanges Paul Lagarde (2005), p. 93. 3 Voir sur ce point, Level, supra note 2, p. 209: “Le terme de contrat sans loi n’est pas sans évoquer, dans l’acception qu’il peut avoir pour le sens commun l’idée même d’une révolte.” 4 C.P.J.I., 12 juillet 1929, Clunet (1929) 1002. 5 Cass., 21 juin 1950, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé (5ème éd., 2006), arrêt n° 22, p. 194; Rev. crit. 1950.609, note Batiffol; Dalloz. (1951) 749, note Hamel; Sirey (1952) 1. 1, note Niboyet; JCP

MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association

soft-flow Le droit c’est l’espérance d’un individu d’obtenir une réponse contraignante . On considère que sans cette violence la vie en société ne serait pas possible On observe de plus en plus dans notre soc le recours à des autorités qui ne sont pas judiciaires.Ex. le défenseur des droits peut être saisie par chaque citoyen. Il pourra résoudre des difficultés sans devoir

Etats. L’article 10 est relatif à cette balance d’intérêts. La CDI ne dresse pas une liste des facteurs ou activités dangereuses. L’article 11 vise le cas où un Etat n’aurait pas reçu de notification d’activité dangereuse mais il apprend qu’une de ces activités est mis en place sur le territoire d’une autre Etat, le 1er Etat peut se sentir menacer. L’article 11 dit qu’il peut s’adresser à l’autre Etat à condition d’avoir des motifs raisonnables de penser que cette activités peut lui causer un dommage

libération des actions ne doit pas nécessairement être simultanée à la souscription du capital. Il suffit que chaque action soit libérée d’un quart au moment ou le conseil d’administration fait constater au notaire la réalisation de l’augmentation du capital 11. Constatation de l’augmentation du capital : l’article 589 du Code stipule que la réalisation de l’augmentation de capital doit être constatée par un acte authentique, dressé à la requête du conseil d’administration ou d’un ou de plusieurs administrateurs