Cass Soc 11 Juillet 1989

il ne peut pas être révoqué par la volonté de l’une ou l’autre des parties mais seulement de leur consentement mutuel, ou pour une cause légitime reconnue en justice ou enfin, suivant les clauses et conditions spécifiques dans le contrat » ( Cass. Civ. 11 février 1891 ). Ainsi tant le mandataire que le mandat, ils ont intérêt à ce que l’opération se réalise. Le mandat d’intérêt commun est nécessairement présumé : le droit de résiliation unilatérale n’est possible que s’il y a consentement des

présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente ............................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .....................................

sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite et de radiodiffusion, même à l’étranger, s’il y a lieu. Article 19 / Effet du dépôt de la demande (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989) Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de

décrites par la loi ou les statuts ». REMARQUE : Dans le présent syllabus, le mot « professionnel » représente le commissaire lorsque la société en a nommé un et à défaut, soit le réviseur d’entreprises, soit l’expert-comptable externe. 1 2 Cass. 8 mai 1930, Pas, 1930 I, 202 Art. 174/1, § 1er, 174/17, § 1er, 174/26, § 1er, 174/45, § 1er et 174/52, § 1er C.S. 3 E. DE BIE et J. DE LEENHEER, Liquidation des Sociétés après la Loi du 13 avril 1995 5 PARTIE I. DISSOLUTION A. DISPOSITIONS

publiques au détriment de la notion de domaine qui n’apparaît plus. Enfin, le C.C. confirme bien l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens. En effet, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21 juillet 1994, loi complétant le domaine public de l’état, et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public , citation du considérant n°4 : « les dispositions de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

de grands principes. Nul ne peut à la fois être  jugé et partie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Quelqun qui achete de la cocaine et il l'achete en tante que la sucre. Apres iĺpeut pas aller au tribunal et dire qu'il etait trompé.  (Cass. Crim. 28 octobr 1997).    "Pas de crimes sans lois". Ca veut dire que le juge ne peut pas pas retenir l'existence d'une infraction contre une  personne qui n'existe pas de loi qui ne se définit pas en droit.   A. La qualification juridique des

en nature par la constatation judiciaire (Civ. 3ème, 27 mars 2008) ü Que se passe-t-il lorsque le promettant refuse de s’exécuter : tergiversations jurisprudentielles v Civ. 3ème, 15 décembre 1993 v Civ. 3ème, 8 septembre 2010 v Civ. 3ème, 11 mai 2011 v Civ. 3ème, 6 septembre 2011 b. La promesse synallagmatique de contrat Ø « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 al. 1 C. civ.) ü Ce principe

générale comme l'ensemble des procédés utilisés pour établir la réalité d'un fait ou l'existence d'un acte 1 2 Éric MATHIAS, Procédure pénale, 3e éd., Bréal, 2007, p. 8. Faustin HELIE, Traité de l’instruction criminelle, Nypels, 1863, p. 2 et 3. 11 juridique3, ou encore plus techniquement comme tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la non existence d'un fait donné ou encore l'exactitude ou la fausseté d'une proposition4, la preuve est présente dans tous les domaines de la vie juridique

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi