Cass Soc 14 Avril 2010

du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique

à partir du 23 juin (14 heures). * Anglais, arabe, allemand, chinois, espagnol, italien et russe. Pour les coefficients et le nombre de places offertes, se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2 ainsi qu’au site passerelle-esc.com. Inscription unique à toutes les ESC (du 1er décembre au 30 mars, minuit) Épreuves écrites d’éligibilité (mercredi Résultats d’éligibilité C Concours CALENDRIER GÉNÉRAL DES CONCOURS PASSERELLE 1 ET PASSERELLE 2 19 avril 2006) (mercredi 17

à partir de 11 heures et inscription dans les écoles à partir du 23 juin (14 heures). * Anglais, arabe, allemand, chinois, espagnol, italien et russe. Pour les coefficients et le nombre de places offertes, se reporter aux magazines Passerelle 1 et 2 ainsi qu’au site passerelle-esc.com. Inscription unique à toutes les ESC (du 1er décembre au 30 mars, minuit) Épreuves écrites d’éligibilité (mercredi 19 avril 2006) Résultats d’éligibilité (mercredi 17 mai 2006) Inscription

d'entreprise individuelle gérant et associés non salariés des entreprises exploitées sous la forme de sociétés immatriculées au répertoire des métiers ou susceptibles de l'être. L'article renvoie à la loi du 5 juillet 1996 modifiée par une loi du 15 juin 2010 qui définit à son article 19 la personne devant être immatriculée au répertoire des métiers : les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante

surtout le parton et l’ouvrier peuvent y déroger. Le législateur va être dans l’obligation d’intervenir afin de doter la convention collective d’un régime juridique apte à promouvoir son développement. Cette intervention va se faire par la loi du 14 juin 1936 avec une mise en place d’une possibilité d’extension. Nous passons à un texte dotée d’une nature mixte pour partie contractuelle pour partie règlement. C’est un acquis même si par principe les règles de la convention collective ont été modifiée

Marie-Odile Marchand Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Lamarck d’Albert Nathalie Menigoz Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture : NPEG.FR Réalisation : PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles

.................................................................... 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume ...........................

admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour

personnelle en cas d’emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant NON RÉDUCTION AU MINIMUM DES COûTS DE CONSTITUTION ET DES FRAIS DE STRUCTURE OUI NON NON Conclusions Étape N° 2 Juridique Objectif entreprise 2011 14 SARL OU SELARL SCP SAS SASU Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel NON NON NON NON Exercice avec

réalisation est pourtant incertaine. Ici l’enjeu était la condition potestative. La cour de cassation est plutôt encline à laisser les parties faire ce qu’elles veulent. Mais la tendance s’est inversée. Cf Arrêt de la 1ère chambre civile du 13 avril 1999 (et arrêt du 13 juillet 2004). Dans le premier il s’agissait d’attirer un cinéma UGC à Sarcelles. Un engagement avait été pris par la commune, qui s’engageait à payer chaque année une somme d’argent à UGC, tant que « le nombre d’entrées annuelles