Cass Soc 14 Avril 2010

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

conjoncturel ne remet pas en cause les éléments essentiels des projections à long terme Dans le scénario de référence retenu en 2001 pour le premier exercice de projections du Conseil d’orientation des retraites, le retour au plein emploi se faisait d’ici 2010, avec un taux de chômage de 4,5% ; l’économie française connaissait ensuite une croissance conforme à la croissance potentielle de long terme, calculée comme le produit de la croissance tendancielle de la population active et de celle de la productivité

st qualifiées d'indépendantes ex : l'Autorité des Marchés Financiers est une AAI. Elles st diverses et chacune a ses propres statuts, ses propres pvrs. Et à chaque fois, elles st compétentes dans un domaine précis relevant de la vie économique et soc. C'est dans ces domaines très complexes que le gvt délègue son pouvoir à ces autorités compétentes. Ces autorités ont des statuts très différents ; certaines de ces autorités n'ont qu'un pouvoir consultatif tandis que d'autres ont un pouvoir normatif

l’autre  état  doit  créditer  cet  impôt.  Mais  la  cour dit qu’elle ne tient pas en compte la possibilité éventuelle de créditer un impôt étranger.                           Conclusion:  Imposition non-conforme avec  l’accord AELE     14  2. Le cas de l’Affaire Denkavit, C‐170/05  France Bénéficiaire résident Pays-Bas Bénéficiaire non-résident Dividen de  Dividende 100 /  RAS 5 exem Net Frontière 95 Société distributrice     La  France  exempte  de  RAS 

l’applicabilité directe de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et collectifs. Cet art pose un principe de non discrimination général, cet art 26 jusqu’à cet arrêt n’était pas reconnu d’applicabilité directe. Arrêt Ccass 25 avril 2007 reconnaît l’application directe de la convention internationale du 7 mars 66 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Mais rejette le pourvoi du demandeur. L’applicabilité directe se fait la plupart du temps article

dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche por tez-vous re er ? qui s'adress «À » tion. nscrip nfirmation d'i otre co reçue avec v S9613-F1/2 3 CONSEILS GÉNÉRAUX

Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale Document

1936, il s’agit des ordonnateurs. Au fur et à mesure de l’interventionnisme étatique a été étendu à d’autres catégories : ▪ 1939 : organismes financiers bénéficiant d’aide financière publique ▪ 1950 : caisse de la sécu soc ▪ 1976 : les EP ▪ 1991 : organismes qui font appel à la générosité publique ▪ 1996 : organismes bénéficiant du concours financier des communautés européennes. Le contrôle de la gestion donne lieu à

augmenter leurs revenus (27 %) ; ils sont sans emploi et créent leur propre emploi (24 %) ; ils ont une opportunité de créer leur entreprise (22 %) ; 11 12 DROIT W9613-F1/2 ils ont une idée nouvelle de produit, de service ou de marché (14 %) ; ils ont des exemples réussis d’entrepreneurs dans leur entourage (9 %) ; c’est la seule possibilité pour exercer leur profession (8 %). 16 février 2012, http://www.cci.fr DOCUMENT 4 Liberté d’embauche et ses limites L’employeur est en principe

.... 11 d – La personne privée transparente ............................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .................................................................................... 14 a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun ............................................... 15 b - La présence d'un régime exorbitant ........................................................................... 17 c - La relation avec