Cass Soc 23 Janvier 1990

celles dont l'évènement ne repose pas exclusivement sur la volonté du débiteur) et les conditions purement potestatives (nulles, celles dont l'évènement dépend exclusivement de la volonté du débiteur). Cette solution a été adoptée en jurisprudence, soc., 28 septembre 1963 et CA de Paris 1974. La doctrine retient actuellement que la distinction est trop subtile et perd de sa pertinence lorsque l'on peut concevoir l'évènement futur et incertain de manière objective. On peut continuer de recourir à la

juillet 1970 le conseil Cl a affirmé solennellement la valeur et la portée générale du principe d’indépendance des juges. Dans une ……………… ??? du 21 Février 1992 le pouvoir ………………….. ??? des juges est indissociable de l’exercice du ……………. ??? Le 26 Janvier 1967 le conseil Cl explique le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est une garantie fondamentale de leur indépendance. Loi du 27 Juillet 1993 : réforme du CSM : - 2 formations (magistrature du siège et magistrats du ministère public)

conseil ou, le cas échéant, par la chambre de commerce ou la chambre de métiers et de l’artisanat. Renseignez-vous sur les formations disponibles auprès des organismes mentionnés pages 72 et 73 Reportez-vous aux pages 7 à 22 Reportez-vous aux pages 23 à 43 Reportez-vous aux pages 45 à 65 Adressez-vous aux organismes mentionnés page 76 et reportez-vous à l’annexe 2 page 84 Adressez-vous à l’un des organismes mentionnés pages 72 et 73 Reportez-vous à l’annexe 2 page 84 Adressez-vous à l’un des organismes

enceinte ; Conseil d'État 8/06/1973 - Dame PEYNET Le droit de tous salariés à un salaire au moins égal au SMIC ; Conseil d'État 23/04/1982 - ville de Toulouse. Interdiction des amandes et des sanctions pécuniaires ; Conseil d'État 1/07/1988 - BILLARD & VOLLE Prohibition des sanctions discriminatoires à l’égard des salariés grévistes ; Conseil d'État, 12/11/1990 - MALHER Garantie des droits de la défense, qui imposent avant toutes sanctions disciplinaires un entretien préalable ; Conseil d'État

Court of appeal (une seule cour existe)= 75 judges  Hight court                     county court                                                          (sup 50 000 L) Les juges siègent seul au premier rang, à trois en appel et à 7 ou 5 en suprême court. En 1990, des  faits sont devant la haute court (précédent X). En 1995 mêmes faits y arrivent (Y), les juges vont résoudre le  différent suivant le précédent X, c'est un binding. Les juges sont liés. Le précédent de la high court ne peut  jamais lier la suprême court

récent sondage, 53 % des Français ne souhaitent pas travailler le dimanche. Mais pour quelle raison empêcherait-on 47 % des Français d’exercer un des droits fondamentaux de notre République : celui de travailler ? A l’heure où le pouvoir 19:26 Page 23 d’achat des Français doit être relancé, des centaines de salariés défilent pour pouvoir continuer à travailler le dimanche, à Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône), VélizyVillacoublay (Yvelines) ou dans le Val-d’Oise. La question de l’ouverture dominicale

opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine du contrat.

d’instruments financiers qui remplace la DSI - 12/08/2006 - une proposition de directive en 2006 pour libéraliser les fusions bancaires au sein de l’UE - un projet de directive du 24/04/2007 pour améliorer les services de paiement dans l’UE - une directive du 23/04/2008 sur le crédit à la consommation qui doit être transposée avant le 12/04/2010. L’idée de ces textes est de favoriser l’implantation, la circulation, la libéralisation des services bancaires dans l’UE. Ces objectifs ont été largement atteints

terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce

Charges sociales Autres charges CHARGES Résultat opérationnel "compétition" Solde mutation / Contrats joueurs Résultat opérationnel Résultat financier Résultat exceptionnel Résultat net avant IS Impôt sur les sociétés (IS) Résultat net 139 M€ 169 M€ 23 M€ 565 M€ 75 M€ 971 M€ -500 M€ -122 M€ -327 M€ -949 M€ 22 M€ 32 M€ 54 M€ -4 M€ 14 M€ 64 M€ -21 M€ 43 M€ Les clubs français sont faiblement endettés : Les emprunts bancaires sont « contenus » puisqu’ils ne représentent que 8% du passif des clubs.