Cass Soc 26 Janvier 2005

demande d’inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur près la Cour de cassation. Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d’inscription sur une liste de cour d’appel est remplie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. Il transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation ». « Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale

tête (41% des terrains et 24,7% d’emplacements mais perd des parts de marché au profit de l’Espagne et le Portugal. Tableau 1 : Source FNHPA en 2002 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles Autres Total NB de terrains de Campings 17% 46% 26% 8% 3% 8 876 NB d'emplacements 9% 37% 34% 18% 2% 933 925 Les emplacements résidentiels ont connu une forte croissance depuis 10 ans, alors que les emplacements de passages baissent. Cette tendance résulte d’une nette amélioration de la

titre du travail ou sa description sommaire, – la durée du travail, – la rémunération et ses modalités, – les conventions et accords collectifs applicables. DOCUMENT 1 Contrat de travail : importance de l’écrit RJS, nos 587 et 588, p. 412, mai 2005 Questions 1. En cas d’absence de contrat de travail écrit, à qui incombe la charge de la preuve ? 2. Concernant le temps de travail, quel est le principe admis en cas d’absence de contrat de travail ? 3. Dans le cas contraire, que doit faire l’employeur

fausse cause, Mme X... l’a assignée en annulation de ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... reproche à l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er mars 2005, pourvoi n° X 03-10.980) d’avoir rejeté sa demande en annulation des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause de l’obligation de rembourser avec intérêts les fonds prêtés par un professionnel du crédit et contractuellement affectés

par la jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100

[Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007

sociétés a-Les textes légaux de droit interne On trouve d'abord un droit commun des sociétés qui s'applique à l'ensemble des sociétés. C'est dans le code civil qu'on trouve ses règles générales. Ces dispositions sont issues de la loi du 3 janvier 1978 et figure dans l'art 1832. Dans le code de commerce existe des dispositions propres aux sociétés commerciales. Y figure donc auj dans le livre 2 l'ensemble des dispositions des sociétés commerciales faisant l'objet d'une codification. Ce sont

base forfaitaire lorsque l’accident à eu lieu au temps et lieu de travail. Aujourd’hui ces droits, même si ils sont liés, se distinguent, il y a une certaine autonomie d’abord parce qu’il y a des codes distincts (code du travail et code de la sécu soc) mais surtout parce que le droit de la protection sociale s’est spécialisé dans la prise en charge de certains risques sociaux (maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail…) ; cette prise en charge des risques sociaux est confiée à différents

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en vertu de la loi du 4 janvier 1980, la vente aurait dû lui être proposée préalablement. Cette loi a, en effet, instauré un droit de préemption en faveur des locataires, obligeant les propriétaires à leur proposer la vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de