Cass Soc 26 Janvier 2005

connectés. Cette loi a pour ambition de mettre en place un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. C’est un ANI signé le 11 janvier 2013. Cela concerne la protection des salariés mais ces salariés ont des droits relatifs à leur protection sociale mise en place dans l’entreprise. C’est le résultat de la concertation sociale qui est rendue obligatoire par l’article 1er du code

mineur, deux consentements sont à la fois requis .Le consentement personnel du mineur est requis .En plus de celui de son représentant légal. Un mineur non émancipe ne peut conclure un contrat sans le consentement du représentant légal[26] Cela se justifie au regard de l’article 27 de la loi sur la minorité. En effet le mineur non émancipé dans l’incapacité de contracter a nécessairement besoin d’un représentant légal pour tous les actes de sa vie civile sous peine de nullité.

particulièrement en droit de la responsabilité civile[10] . En France également, des groupes de travail ont discuté de l’instauration des dommages-intérêts punitifs, notamment l’avant-projet de réforme du droit des obligations dirigé par Pierre Catala en 2005, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon en 2007 et la commission d’information sur les évolutions nécessaires à la responsabilité civile en 2009, dirigés par le sénateur Laurent Béteille. Le cœur du problème n’est donc pas seulement de

agents sont classés en catégorie C, 9 % en catégorie A et donc par déduction 15 % sont en catégorie B (j’y reviendrai). Il existe une multitude d’employeurs dans la Fonction Publique Territoriale (36500 communes, 100 Conseils généraux, 3000 EPCI , 26 Conseils Régionaux). Les agents sont dans une très large majorité des agents de droit public mail il existe aussi des agents de droit privé (voir Infra). a) Les fonctionnaires Le terme de fonctionnaire est très souvent mal utilisé et sert

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

22 4. Les procédures ..........................................................................................................25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26 6. Les liens de l’évaluation avec l’organisation...................................................................28 CHAPITRE 2 – LES GARANTIES ET LES CONTRAINTES ..................................................... 29 I. La justice procédurale .

exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale de la Cour de cassation Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation Ass. Plèn. : assemblée

Le 31 juillet, Jean Jaurès est assassiné. Le 1er août, c'est la mobilisation générale et le début de la guerre 14/18. Le 3 août, c'est la déclaration de guerre de l'Allemagne à la France. Le 4 août c'est l'Union sacrée. Lors du CCN de la CGT, tenu du 26 novembre au 5 décembre, seule une minorité se prononce contre la guerre. 1917 : Dans l'année, on compte 696 grèves et 293 810 grévistes en France. Les 6 et 7 novembre c'est la rupture de l'Union sacrée. Au même moment a lieu la Révolution d'octobre

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le terme ford est le tribunal compétent du lieu. Au niveau international règles applicables. Tte les règles de drt international privé = règles nationales (ttes conf sur le site de l'ONU). Date donnée = date d'adoption