Cass Soc 26 Janvier 2005

et autres ; 26 juill. 1985, Ville d'Aix-en-Provence). C'est pour protéger la sauvegarde de la dignité humaine que le juge administratif a reconnu la validité de l'interdiction des spectacles scandaleux de lancers de nains. Il avait tout d'abord été jugé que cette activité pouvait, " en cas de circonstances locales particulières ", être interdite, le juge se refusant dans un premier temps de se prononcer sur le caractère immoral ou non de l'activité (TA Versailles, 25 févr. 1992, Soc. Fun Productions

accordé jusqu’à 10 mois pour pouvoir préparer la fusion des CE sur un plan financier, matériel et administratif (+5 mois pour Marseille et La Gaude car les dernières élections ont eu lieu au 2nd trimestre 2012). Egalement, les CE ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour effectuer le regroupement effectifs des ASC (voir détails sur ce sujet dans le III). La conservation de mandats Les instances DP et CHSCT sont des instances de proximité. Elles resteront séparées selon le périmètre des établissements antérieur

moment de la conclusion des nouveaux liens contractuels, les anciens avaient été rompus. Les clauses d'un contrat de franchise peuvent-elles être exécutées à la lumière de la finalité de la franchise et du devoir de loyauté ? (Lyon, 10 mai 2001 ; Cass. com., 19 novembre 2002) Le texte d'un contrat de franchise ne comportait pas une exclusivité territoriale au profit du franchisé ; toutefois, pendant toute la durée des relations contractuelles, le franchiseur a accordé de fait le bénéfice d'une

conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 7 Détermination de la convention collective Quelques définitions complémentaires… L’accord interprofessionnel : il s’applique à plusieurs branches d’activité (exemples : ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail , CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). L’accord de branche : il est spécifique à un secteur d’activité (exemple : branche de la coiffure) L’accord d’entreprise / d’établissement

recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision Ass, 16 juillet 2007, Soc. Tropic. Travaux Signalisation. Le CE a jugé que certains tiers au contrat peuvent contester un contrat qui est déjà passé recours de plein contentieux objectif. (distinction jurisprudence MARTIN => le recours n’a pas forcément d’incidence sur

regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement

un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne Chapitre 1er : L’existence des personnes

l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève

ANRM du 29 décembre 1984, la loi n° 88 -35 ANRM du 8 février 1988. Ce dernier code de 1988 a été considéré comme un obstacle à l’investissement et à la création d’emplois dans le secteur privé à cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991et avec l’option de libéralisme économique à la laquelle le Mali a souscris ont favorisé la refonte du code de 1988 par l’adoption de la loi n° 92- 020 du 23 septembre 1992 qui est toujours en vigueur. Ce nouveau code a pour objet d’offrir

cas, cette mention ne doit pas être indiquée au dossier ni enregistrée dans vos bases de données. Concernant la photo d’identité, nous développerons au point suivant les précautions à prendre. Vis à vis de la CNIL, la délibération n°2005-002 du 13 janvier 2005 qui porte l’adoption d’une norme destinée à simplifier l’obligation de déclaration de vos traitements pour la gestion de vos personnels ne couvre pas cette partie de traitement qui vise la séléction des candidats. Il vous faudra donc réaliser