Cass Soc 26 Janvier 2005

sentence n° 01/CC/Soc. du 04 sept. 2006, Cinq délégués du personnel c/ Sté Cameroon Tea Estate. Les demandeurs, recrutés par la société défenderesse depuis plusieurs années, ont été élus délégués du personnel. M ais malheureusement, ils ont été licenciés sans autorisation préalable de l’Inspecteur du travail du ressort. Après échec de la tentative de conciliation, le délégué départemental du Travail et de la prévoyance sociale de la M enoua, par lettre n° 17/DDTSS/DSC du 7 juin 2005, transmet le procès

litigieuse a été insérée dans un acte à titre gratuit (A) ou dans un acte à titre onéreux (B). A. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit 18/ Principe. Très tôt, la jurisprudence a déclaré ces clauses valables (Cass. req., 18 mars 1867, DS., 1867, p. 332 s. ; Cass. req., 11 novembre 1912, DS., 1913, p. 105 s.). Ces arrêts posent néanmoins une condition : une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables, tel l’intérêt

l’employeur consent une pause de 10 mn en matinée 1)Conditions d’existence de l’usage Le salarié qui invoque un usage, revendique un droit, doit en établir l’existence, et pour ce la Cass exige que l’usage remplisse 3 critères cumulatifs : - critère de constance : pour que l’on puisse parler d’usage la Cass exige que la pratique se soit répétée plusieurs fois de manière continue. Les juges ont tendance à reconnaître le caractère de constance lorsque la pratique s’est renouvelée 3-4 fois. -

Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières fiscales, administratives et douanières, du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des instruments de crédit

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de

de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau, la Chambre de commerce et d’industrie locale faisait un appel d’offres pour attribuer le marché. La Société Tropic Travaux Signalisation concourait à son obtention. Mais, le 14 novembre 2005, la CCI rejetait sa candidature au profit de l’entreprise Rugoway avec qui elle signait le contrat. Contestant la régularité tant des actes détachables préalables à la passation du marché que la régularité du marché lui-même, la Société Tropic

parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des bénéfices et de la contribution aux pertes. La notion d’apport a été précisée dans la loi du 4 janvier 1978. On pouvait parler donc de solidarité antérieur et postérieur des associés. Antérieur pour les apports et postérieur pour le partage de bénéfice et la contribution aux pertes. De plus, cet article offre une nouvelle possibilité c’est-à-dire

cassation l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés et aux employeurs, et il est interdit d'y déroger dans un sens moins favorable (aux salariés) par contrat. Exemple : Un salarié est payé 1200 € par mois, comme indiqué dans son contrat de travail conclu avec son employeur. Le SMIC (la loi) s'élève à 1343,80 € au 1er janvier 2010. Le salaire minimal conventionnel (contenu

Harcèlement Moral au Travail La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation. • "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De ce principe découle notamment l'interdiction du harcèlement moral posé par l'article L. 1152-1 du Code du travail. • L'article L. 1152-1du Code du travail prévoit : "qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés