Cass Soc 26 Janvier 2005

que l’employeur ne lui devait plus rien. Si le salarié se rendait compte que l’employeur lui devait encore quelque chose, il saisissait le Conseil des Prud’hommes et l’employeur montrait alors le papier. Depuis la loi de modernisation sociale de janvier 2002, le reçu même pour solde de tout compte n’a d’après la loi que la valeur d’un simple reçu. § 4: Le certificat de travail (L122-16) A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail

de la combinaison de ces textes qu'un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures devant lui être donné le dimanche. La Convention collective prévoit, quant à elle, en son article 26, que « les organismes, tenant compte des nécessités du service, s'efforceront de faire bénéficier leur personnel du repos du samedi ou du lundi, par référence au principe des deux jours de repos consécutifs ». I – 2/ LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

société est « confirmatif » de ce jugement (on ne connaît pas en revanche la date de celui-ci) : 2° degré : cour d’appel de Limoges appelant : La société Colom intimé : Madame X décision : arrêt en date du 13 décembre 2005 lui aussi favorable à Madame X, les juges estimant que le licenciement n’est pas justifié par une faute grave Déboutée en appel, la société Colom a formé un pourvoi en cassation Arguments des parties : Arguments de la société Colom

p.826 • M. Dreano, J-P. Mattei, P-J Meyssan, L'investissement « Pierre-Papier », Bulletin Joly Sociétés, 01 Mai 1997 n°5, p. 391. • C. Fleuriot, Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse, Dalloz actualité, 03 janvier 2011 • C. Ginestet, La dépénalisation du droit des sociétés ?, Revue lamy droit des affaires, 2010, p.46 • J-C Groslière, Est-ce que les parts des sociétés civiles de placement immobilier sont des valeurs mobilières ?, Revue de droit

soit plus favorable et c’est comme ça que ce construit la matière du droit du travail. Au fil du tps le droit du travail a connu deux grandes altérations concernant l’application de ce principe : ° 1ere brèche : A partir de l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative a l’abaissement de la durée légale de travail : 40h a 39h et a la création de la 5e semaine de congé payé, il admettait pour la 1ere fois qu’un accord collectif traduisait une convention collective de branche, cad contrat négocié entre

On constate alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de

appréhendés ou reproduits sans l’autorisation de son employeur (étaient) strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier » la salariée poursuivie n’était pas répréhensible.(Cass. Crim., 11 mai 2004, n° 03-85521, voir aussi 26 avril 2006, n° 05-83564). De même, « un salarié peut produire en justice des documents (photocopiés) dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de

décembre 2009 : Entre 2003 et 2008, les infractions de travail dissimulé constatées par les services verbalisateurs ont plus que doublé. [i]Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros.[/i] (cf. ulam.info) (http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=41665) Dissertation sur Le travail dissimulé № 2208 http://www.academon.fr/dissertation/le-travail-dissimule-2208/

travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Cette procédure suppose le respect obligatoire de différentes étapes. Code du travail Article L321-1 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 73 JORF 19 janvier 2005 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

interne afin de pouvoir mettre un terme à toute malversation avant une possible divulgation médiatique. Ce mouvement a aujourd’hui traversé l’Atlantique et se retrouve dans de nombreux pays dont la France. Le mécanisme est, ici, répandu car, déjà en 2005, 60% des sociétés du CAC 40 avaient intégrés les alertes professionnelles (rapport annuel 2006 du service central de la prévention de la corruption), le plus souvent sous la forme d’un numéro vert ou d’une adresse mail. En France, cependant, le mécanisme