Cass Soc 28 Mai 2008

assister et conseiller l’employeur dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’hygiène et de sécurité du travail (art L.185). D’autre part, 2 Marie-Ange Moreau, Pour une politique de santé de l’entreprise ; Dr soc no 9/10 septembre/octobre 2002 p 818 3 Cass soc 28 février 2002, Bull V no 81 p 74 (11 arrêts) SCP ed 6 2002, 11 10053, concl BEHMAKHLOUF 14 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE ces organismes ne disposent pas de pouvoirs

des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.

26 3.4. Assurance décès 26 3.5. Assurance chômage 26 3.6. Pension de retraite 27 3.7. Retraite complémentaire 27 4. Statut du salarié expatrié 27 5. Quel statut choisir ? 27 6. Français expatriés à l’étranger 28 6.1 Le contrat de travail international 28 6.2. Statut juridique 28 6.3. Détermination de la juridiction compétente 29 6.4. Détermination de la Loi applicable 29 7. Eléments complémentaires 29 7.1. Représentation du personnel 29 7.2. Retour du salarié en France 30 8. Etrangers

l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée

Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent à l'article L2321-11 du code du travail, dans sa nouvelle numérotation

communauté européenne aux articles 28 et suivant du traité de la communauté européenne. Entre pays européen il n’y a pas de taxe douanière, tandis que lorsqu’un chinois veut exporter en France, il payera une fois les taxes douanières et ensuite il peut circuler librement De ce fait, comme il n’y a plus de taxe entre pays membre de UE, il y aura une stimulation de la concurrence car ils peuvent tous baisser les prix… De ce fait maintenant il y a : (tirer de l’article 28 et … de traité de communauté

fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité ce en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (Kadi, 3 sept. 2008). Le juge de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a.

Economica, 2003, p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général

fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité ce en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (Kadi, 3 sept. 2008). Le juge de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a., 29

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive