Cass Soc 28 Mai 2008

organismes de représentation éventuellement existants (article L. 231-1, alinéa 3). Ces adaptations, qui doivent assurer les mêmes garanties aux salariés, ont lieu par décret en Conseil d'Etat. Un seul décret est paru à ce jour : décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer aux institutions représentatives du personnel. c) Les établissements publics déterminés par décret

famille actuelle est doctrinale. a) Le silence du Code civil La famille n’est pas définie dans le Code civil, et d’ailleurs dans le code civil, le mot famille ne s’y retrouve que rarement. En 1804, 2 seuls articles comprenaient le mot famille. En 2008, on est passé à une petite demi-douzaine d’articles du code civil (213 Cciv., concernant la direction morale et matériel de la famille, 215, logement de la famille, 217 de l’intérêt de la famille, 407, concernant le conseil de famille). Mais aucun

favorable ou défavorable qui reste non contraignant pour l'employeur. Cela concerne notamment le recours au temps partiel, la dérogation aux durées maximales du travail, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires depuis la réforme du 20 août 2008, en cas de refus d'un congé individuel de formation, au sujet du règlement intérieur, en cas de dénonciation par le chef Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils

industriel. Mais, comme cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence a étendu la notion d’immeubles par destination à l’exploitation d’un fonds commercial. Sont ainsi des immeubles par destination les meubles affectés à l’exploitation d’un hôtel : Cass, civ 3, 29 octobre 1983. Bien que le Code civil ne pose aucune condition pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, la jurisprudence exige 2 conditions : 1/ Le bien doit être destiné à l’exploitation du fonds et non à l’usage personnel

loi,de finance initiale pr 2011avait prévue de ramener le déficit budgétaire à 92 milliards d'euros. La politique mise en œuvre en 2011 a permis de réduire le déficit budgétaire à 95,3 milliards d'euros. Pr 2012 la loi de finance initiale en date du 28 déc 2011 prévoit un déficit de 78,7 milliards d'euros. La France a connu en 2009 une récession économique qui a été la plus importante depuis la 2 GM. La France a connu 3 récessions éco en 1975 -1% du PIB. En 1993 récession éco était de – 0,9% et

semi-protégée. Zinédine Zidane (Redirigé depuis Zinedine Zidane) Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Zidane (homonymie). Zinédine Zidane Zinedine Zidane 2008-2.jpg Zinédine Zidane en 2008. Situation actuelle Équipe Drapeau : Espagne Real Madrid (entraîneur adjoint) Biographie Nom Zinédine Yazid Zidane Nationalité Drapeau de la France France Drapeau de l'Algérie Algérie Nat. sportive Drapeau

base forfaitaire lorsque l’accident à eu lieu au temps et lieu de travail. Aujourd’hui ces droits, même si ils sont liés, se distinguent, il y a une certaine autonomie d’abord parce qu’il y a des codes distincts (code du travail et code de la sécu soc) mais surtout parce que le droit de la protection sociale s’est spécialisé dans la prise en charge de certains risques sociaux (maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail…) ; cette prise en charge des risques sociaux est confiée à différents

site de SEGMI : A lire attentivement. 3    BIBLIOGRAPHIE DE BASE : Ouvrages et manuels : BERGEL (Jean-Louis), Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, 374 p. MALINVAUD (Philippe), Introduction à l’étude du droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain)

rompre le contrat pendant une période déterminée (entre 12 et 24 mois) sauf cas de force majeure (faute grave ou faute lourde). Si il rompt le contrat de manière anticipée, il devra payer le salaire jusqu’à la fin de période de garantie prévue. ( cass. soc 23 oct. 2007_ note 187 et suivante sous l’article L.1221-1) 2) Les clauses prévoyant des engagements pour le salarié - La clause de mobilité - La clause d’exclusivité : le salarié s’engage durant la durée du contrat de travail à ne pas travailler

lorsque 10 salariés ou plus sont concernés 1ère phase : Information Le délai entre les deux réunions varie selon l'importance des licenciements : de 10 à 99 licenciements : 14 jours de 100 à 249 licenciements : 21 jours 250 licenciements et plus : 28 jours. Remarque : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seulement deux réunions successives espacées de 14 jours maximum. 2ème phase liste établissant l'ordre des licenciements L'Administration ne contrôle pas la réalité du motif économique