Cass Soc 3 Décembre 2002

l'executer. Il y a plusieur moyen de classer des obligations, une obligation est classée soit selon leur source, objet, intensité. 1) classification selon source de l'obligation: Le CC distingue les contrats et obligations conventionnelles ( titre 3) des engagementts qui se forment sans conventions( titre 4). Dire que l'obligation trouve sa source dans une convention signifie de manifester la volonté de créer des effet de droit par acte juridique. Lacte juridique est svt un contrat conclu entre

l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant

descriptif. Ex : Tu ne tueras point. Il existe un autre type d’énoncé assez fréquent en droit qui ressemble à un énoncé descriptif mais qui a une portée prescriptive. Ex : Le fait de provoquer la mort de quelqu’un constitue un homicide et est puni de 3 ans d’emprisonnement… Tous les énoncés prescriptifs sont construits de la même manière : 1) description d’un comportement permis, puni, obligatoire 2) sanction attachée à la violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction

modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française qui présente un certain nombre

la théorie libérale réservant le pouvoir de commandement à la puissance publique est erronée et ne tient nullement compte de la réalité sociale. B. Analyse des documents annexés à la plaquette Les actes unilatéraux de droit privé ( TC, 8 décembre 1969, S.A.F.E.R de Bourgogne c/ Epoux Soyer Valla Nous sommes confrontés à un problème de compétence puisque c’est le Tribunal des conflits qui statue. Nous sommes en présence d’un conflit de compétence positif[2]. Pb : quelle est la nature du

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane ⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer au sein des AAU A. La distinction entre AAU décisoire et non décisoire 1. Acte préparatoire ⇨ CE Ass. 1985 Labbé ⇨ CE 2013 Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres

personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : * Le licenciement individuel * Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : * Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * Le licenciement pour faute grave * Le licenciement pour faute lourde * Le licenciement irrégulier et abusif * Le licenciement pour motif économique 3. Tableau

................ 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période d’observation. ............................................................................................ 36 Section 3 : Le dénouement du redressement. ........................................................................................................ 38 Paragraphe 1 : Le sort de