Cass Soc 3 Décembre 2002

l’homme conclu à Rome en 1950. Convention européenne des droits de l’homme reconnait des droits et libertés de caractères civils et politiques. Art 11 : reconnait à tout homme le droit à la liberté syndicale. B) Les sources étatiques Distinguer 3 normes : la Constitution, Lois (votées par le Parlement), Règlements. La Constitution s’est celle de 1958 et elle contient un préambule qui proclame son attachement au droit de l’homme. Il est complété par le préambule de 46. Il renvoie à la tradition

3- La prohibition des discriminations. L’E dans le cadre de son pouv. de direction, ne peut pas prendre en considération un certains nbres de traits concernant la pers du travailleur (le candidat à un emploi, le stagiaire et les « véritables salariés »). Pple général de non-discrimination est énoncé dans le code du taf art L 1232-1, dans le code pénal art 225-1 du CP et dans loi du 27.05.2008 visant à transposer en droit français des dispositions communautaires et matière de lutte c/ les discriminations

la rémunération était inférieure à un certain plafond. (cadre ayant leurs propres assurances) -          il couvre les risques maladie, vieillesse, décès. -          Cotisation partagée : une partie pour le salarié, une partie pour l’employeur.   3)    Couverture des charges familiales.   Initiative privée au départ. Idée : employeur doit s’occuper des salariés qui ont des charges familiales en leur versant le « sursalaire familial » . C’est souvent organisé au niveau régional ==> création

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation

qu'ils secondent. « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition » ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de ce même code : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

sujet sup_seance3_dissLE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à

qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

ESPACE RSSI GUIDE D’ELABORATION d’une CHARTE D’UTILISATION des MOYENS INTRANET ET INTERNET Avril 2002 Version 1.0 CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION FRANÇAIS 30 rue Pierre Semard, 75009 PARIS Tél : +33 153 25 08 80 – Fax : +33 1 53 25 08 88 – email : clusif@clusif.asso.fr Web : http://www.clusif.asso.fr Remerciements Sous l'impulsion de Pierre SINOQUET, Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif

octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit

travail des mineurs la société ivoirienne se serait tenu dans le mutisme et dans l’inaction n’eut été l’intervention des ONG et autres organismes. Malgré l’existence de certaines dispositions relatives au travail des mineurs le travail[3], leur exploitation prend des proportions inquiétantes au vue des statistiques[4]. Ce qui a pour conséquence de laisser croire à l’inexistence de dispositions législatives en la matière pour les néophytes. Cette situation paraît encore plus préoccupante