Cass Soc 4 Février 1988

restreindre l’accès au service pour les usagers, car cette restriction constitue une atteinte au principe de continuité du service lorsqu’elle ne connaît aucune justification légale ou réglementaire. Ainsi par la décision du Conseil d’Etat du 13 février 1987, Toucheboeuf et Mme Royer, la fermeture d’un lycée trois semaines avant la date des épreuves du BAC qui la justifiaient a été considérée comme portant atteinte à la continuité du service public de l’enseignement. Toutefois lors d’actions de « blocages »

la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat :

III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption

ans tous les régimes de base obligatoires de la sécurité sociale, le régime général des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques : - branche maladie, maternité, invalidité, décès ; - branche vieillesse ; - branche accident du travail et maladie professionnelle ; - branche prestations familiales. Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune

de travail ont été relevées et que le législateur cherche à les pallier. Une nouvelle branche de droit est née, on ne parle pas encore de droit du travail, qui se concrétisera par l’adoption en 1910 du Code du travail. Arrêt Cour de cassation 14 février 1866 l’arrêt dit « des sabots » : une ouvrière qui, alors que le règlement d’atelier l’interdisait était entrée en sabots dans l’usine. Conformément au règlement d’atelier, son patron avait retenu sur son salaire 10F d’amende soit 2 semaines de travail

l’inaction n’eut été l’intervention des ONG et autres organismes. Malgré l’existence de certaines dispositions relatives au travail des mineurs le travail[3], leur exploitation prend des proportions inquiétantes au vue des statistiques[4]. Ce qui a pour conséquence de laisser croire à l’inexistence de dispositions législatives en la matière pour les néophytes. Cette situation paraît encore plus préoccupante quant l’on se réfère au rapport de synthèse du BIT/IPEC sur la traite des enfants

abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique

licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être

l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique

capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux