Cassation 14 Novembre 2006

propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement. On notera tout d’abord que le pacs conclu entre les concubines était sans incidence sur le règlement patrimonial litigieux puisque postérieur à l’acquisition du bien. Il convient

son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat précise le régime de la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation

La Libre Belgique "Société pionnière aux USA " mis en ligne le 16/11/2010 et visité le 30/01/2011.URL:http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/623383/societe-pionniere-aux-usa.html 3.Alain Bashung, né Alain Baschung le 1/12/1947 et mort le 14/03/2009 à Paris 1, est un auteur-compositeur-interprète et comédien français. source wikipédia visité le 30/01/2011 URL http://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Bashung -1- "Ma petite entreprise Connaît pas la crise S'expose au firmament

volonté des pouvoirs publics qui a engagé une grande réflexion concernant le droit de la famille. Commission qui rend un rapport ( le rapport réforme droit de la famille) en 1999. Certaines de ces réformes font des objets de lois: - La loi du 15 novembre 1999 instaure le pax civil de solidarité mais aussi fait entré le concubinage dans le code civil. A partir de 1989, le code civil va consacrer une autre forme d’union que le mariage. - Autres lois : la loi du 26 mai 2004. Loi qui reforme profondément

d’abord que la révocation unilatérale au sein d’un contrat unilatéral n’est pas ici en cause. De plus, pour les contrats à durée indéterminée, ce mode de révocation est également admis s’il est assorti d’un délai de préavis. Cependant, la cour de cassation, notamment en matière d’avant contrat, admet de plus en plus la révocation unilatéral d’une convention, avec pour seule punition le versement de dommages et intérêts. Elle se refuse ainsi, malgré les protestations de la doctrine, à faire exécuter

reliques sont des objets de culte que l'on vénère et qu'elles sont en même temps indispensables à la célébration de l'office religieux. D'où la nécessité d'en trouver. On a assisté à un phénomène curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la

Belgique 1989. 2 Les phéniciens descendants des babyloniens ont inventé l'alphabet vers l'an 3200 av. J.C.(Mohamed Mahfoudh : « De quelques éléments pour une histoire du droit commercial en Tunisie », in Mélange Mohamed Larbi Hachem, p. 72, Tunis 2006). Les langues arabe, syriaque, araméenne et juive ont repris le classement et la phonétique de cet alphabet tels quels ; les grecs et après eux les romains ont repris cet alphabet en y apportant quelques amendements (« Chronique de l’humanité », sous

une expertise biologique. Sur ce sujet, on retiendra que la jurisprudence dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2000 a considéré que cette expertise sanguine était de droit dés lorsqu’il n’existait aucun motif illégitime de ne pas y recourir. Le motif illégitime pourra résider dans l’impossibilité de fait en raison de la disparition du père (civ. 1ère, 3 janvier 2006), ou encore la prise en compte de l’intérêt de l’enfant (Civ 1ère, 30 septembre 2009). Le père souhaite obtenir

fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu'il verse au franchiseur"14. La Cour d'Appel estime que les distributeurs participent en l'espèce financièrement à l'exploitation par le fournisseur d'un commerce concurrençant leur activité sur leur territoire. Qu'en est-il de la position de la Cour de Cassation en la matière ? La Cour de Cassation dans son arrêt du 14 mars 200615 a censuré cette position en adoptant une interprétation restrictive de la clause d'exclusivité

653 ; Dr. pén. 1999, comm n° 140, obs. M. Véron. - Crim., 17 décembre 2002 ; Dr. pén. 2003, comm. n° 44, obs. M. Véron. - Crim., 19 novembre 2003 ; Dr. pén. 2004, comm. n° 32 obs. M. Véron. - Crim., 2 décembre 2003, n° 03-83.008, Bull. crim. n° 231 ; Rev. sc. crim. 2004, p. 347, note Y. Mayaud. - Crim., 16 mai 2006, n° 05-84.944, Bull. crim. n° 136 ; Rev. sc. crim. 2006, p. 599, note Y. Mayaud. - Crim., 4 septembre 2007, n° 07-80.072, Bull. crim. n° 193. - Crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068, Bull