Cassation 1ère Civ 16 Juillet 1997

moins un péché : « Ils n’ont jamais conçu que le plaisir sexuel était en lui-même un mal ou qu’il pouvait faire partie des stigmates naturels d’une faute » FOUCAULT (M.), Histoire de la sexualité, t.II : L’usage des plaisirs, Gallimard, 1984, rééd. 1997, p.129 8 DUPONT (F.), ELOI (T.), L’érotisme masculin dans la Rome antique, Paris, Berlin, coll. L’antiquité au présent, 2001 9 DANET (J.), Le corps homosexuel : de la répression à la conquête des droits, Revue Acte, 1985, n°49/50, p.47 ; BORRILLO (D

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois

consommateur a évidemment accepté cette offre, le contrat serait donc formé. La difficulté est que l'organisateur n'a pas la volonté de verser ce lot, donc de créer un effet de droit.   Parmi ces trois voies, aucune n'était satisfaisante, la Cour de cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.  

5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : * Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est

uvre de l’esprit est une création réalisée par un travail intellectuel libre et s’incarne dans une forme originale » Prof. Edelmann. '.'- L’''UVRE PROTEGEE EST UNE FORME ORIGINALE Cass.civ.,11 fév.1997,Bull.Civ.1 n°55. Dans cet arrêt , la cour de cassation a posé le principe que sont protégés « les droits des auteurs sur toutes les ' uvres de l’esprit , quel qu’ en soit le genre , le mérite ou la destination , à la seule condition que ces ' uvres présentent un caractère original 

Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition

Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16 §2- La responsabilité des parties 20 Conclusion 25 REMERCIMENTS Avant toute développement relatif a cette expérience professionnelle, il m’apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements