Cassation 21 Juin 2011

jeune avocate inscrite au Barreau de Saint Malo, en Ille-et-Vilaine. Formée à l’Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), elle a obtenu le CRFPA en 2009, dès sa première tentative à l’Institut d’études juridiques (IEJ) de Nantes, et le CAPA en 2011. Elle est en collaboration libérale au sein de la SELARL Alpha Legis depuis septembre 2012, après avoir eu des stages à Fort-de-France et à Nantes. Antoine a 25 ans et est actuellement en année de césure dans sa formation d’avocat à l’Ecole de

ménages selon l’INSEE 20 - 21 LES MEDICAMENTS Ce que c’est 16-17 L’histoire du médicament : apparition, évolution 18 La consommation des médicaments en France : chiffres, évolutions, constatations 19 - Comment l’assurance maladie est-elle arrivée à faire baisser cette consommation massive de médicaments ? 20 - Quels sont les médicaments qui coûtent le plus cher ? 20 - Les nouvelles priorités 20 Evolution de la consommation de médicaments des ménages selon l’INSEE 20 - 21 LE MEDIATOR Ses origines

prononcer le sursis, mais également, créé la récidive. Sursis → peine est prononcée, mais son exécution est suspendue sauf si nouvelle infraction. Récidive → si un individu a déjà été condamné pour quelque chose, la peine sera multipliée par 2. TIG  10 juin 1983 Loi 9 Octobre 1981  supprime peine de mort. Pendant le 20ème siècle → les infractions en dehors du code pénal vont se multiplier. On voit aussi apparaître des modes d'actions des criminels qui évoluent. Il faut donc des textes nouveaux. Beaucoup

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

au vendeur la somme convenue, puis se ravise et demande la requalification de convention de commodat en bail à ferme. La réglementation du Code rural devait permettre sans doute pour l’exploitant d’acquitter une somme moindre. Pour la Cour de cassation, au double visa des articles L. 411-1 du Code rural et 1875 et 1876 du Code civil, « En statuant ainsi, tout en relevant que l'indemnité mise à la charge de l'acquéreur était prévue à la convention par laquelle les propriétaires mettaient la propriété

La subrogation doit être expresse : la jurisprudence a une appréciation large dans le terme. La subrogation doit être consentie en même temps que le paiement car elle en est l'élément accessoire. 3ème condition par la jurisprudence : Civ 1ère, 13 juin 1914. Le paiement doit avoir été effectué par le subrogé lui même ou son mandataire. La subrogation consentie par le débiteur : C'est une hypothèse assez marginale que l'on trouve à l'article 1250 II-. §2- Subrogation légale Il y a des cas particuliers

de sécurités ou de moralité impérative dans les rapports sociaux – art 6 du c.civ formalisme : une règle de forme qui permet d'octroyer la validité à un contrat. forçage du contrat : justifie par l'article 1135 C.Civ les parties s'engagent… civ 21 novembre 1911 – Représentation : - Acte juridique unilatéral : acte juridique engageant un sujet droit envers un ou plusieurs autres sujets de droit. Acte juridique bilatéral :acte juridique engageant deux parties à travers des obligations juridiques

officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions

du commerce électronique Ø Définition du commerce électronique Dans la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, il n’y a pas de vraie définition du commerce électronique. L’un des principaux objectifs de cette directive a été d’établir des cas d’exemption de responsabilité au profit de certains prestataires de service d’internet jouant un (simple) rôle d’intermédiaire. La LCEN du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie numérique, qui a transposé cette directive en