Cassation 21 Juin 2011

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration

versant des dommages et intérêts. • Cet article a fait l’objet d’une QPC, le conseil constitutionnel dans une décision du 13 janvier 2011 rejette la QPC. • Un arrêt de la 1er ch civ de la cour de cass 3 fev 2011 met en évidence l’action préventive des associations de consommateur en suppression de clauses supposées ou présumées abusives. La cour de cassation admet qu’une association de conso puisse agir avant que les 12 • dégâts ne soient fait : ART 421-6 et 132-1 du code de la conso

interprété. Pour conforter cette idée, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. Le premier arrêt en la matière est celui de la première chambre civile du 9 octobre 2001. A la suite d'un revirement de jurisprudence imposant désormais une obligation d'information au médecin, ce dernier se retrouve responsable alors qu'au moment des faits, cette obligation n'existait pas. La Cour de cassation décide que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut

commenterons que la seconde. Il nous faut définir la notion de motif économique (A), en caractériser le caractère individuel ou ___________________________________________________________________________ Droit social / Denis GATUMEL / A jour au 1/10/2011 1/7 Module La gestion de la rupture du contrat (1) / Leçon La rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur ___________________________________________________________________________ collectif du licenciement (B) et préciser

contestations et attaques portées à ce titre. Dans cette perspective doit être remarqué un jugement du Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de Perpignan qui, le 25 février 2011, a mise en cause la constitutionnalité d’une copie exécutoire d’un acte notarié et a ordonné la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire sur le sujet. Dans ce cas d’espèce portant sur une saisie immobilière, la débitrice faisait valoir que la « mise en œuvre d’une saisie immobilière dont les

ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances ». 3 Absent du texte des lois constitutionnelles de 1875, le pouvoir réglementaire général du Président de la République est consacré par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 (cf. également CE, 8 août 1919, Labonne). fonctionnaires était en revanche déjà partagé entre le chef de l’Etat et le Président du Conseil ; à la différence qu’aujourd’hui la compétence du Président est significativement plus étendue. A tel

vie privée de l'employé 25/11/2011 La vie privée , voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus . Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la possibilité

général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation, dans le cas d’absence d’objet considèrent que lorsqu’une vente est consentie sans prix sérieux, sa demande de nullité impliquera la nullité absolue dans un but de protection de l’intérêt général. Dans les fais, Mme X. a cède à M.Y pour le prix

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ

intra-judiciaire : La conciliation judiciaire a été mise en place depuis une loi du 8/02/1995 et un décret du 22/05/1996 qui a donné au juge, la possibilité de nommer un conciliateur. Mais le juge peut également directement concilier (Selon l’article 21 et suivant du Code de Procédure Civile). L’Article 127 et suivant du Code de Procédure Civile, avec l’accord des partis, permet la désignation d’un tiers afin de procéder aux tentatives préalables de réconciliation (sauf pour les divorces ou séparations