Cassation 23 Juillet 1969

jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, tel que le fît De Gaulle par son plébiscite qui l'amena à démissionner en 1969. Par conséquent, loin d'être regardé comme au dessus des lois et intouchable, il se présente à l'opposé comme un justiciable qui ne saurait invoquer une immunité absolue ; même si sa responsabilité pénale est très limitée et que sa responsabilité politique

cette procédure faisaient valoir que l'existence d'un article et d'un titre spécifiquement consacrés à la révision était en soi la preuve que la révision ne pouvait emprunter une autre voie. La controverse s'est éteinte après l'échec du référendum de 1969 portant sur la réforme du Sénat et la régionalisation, et la démission immédiate du général de Gaulle. b/ La révision associant le Parlement et le peuple Deux cas de figure sont à envisager, selon l'origine de l'initiative du texte de la révision

d'utilité publique) et phase qui va nous intéresser ici: la phase judiciaire qui va avoir la double mission d'assurer le transfert de propriété et de fixer montant des indemnités (JJ garant du droit de propriété sous la volonté de Napoléon). L'ordonnance du 23 octobre 1958 Permet d'engager les 2 procédures (Administrative et Judiciaire) en même temps. Elle crée une juridiction judiciaire spécialisée dans l'expropriation (juge de l'expropriation), qui doit se spécialiser dans le foncier (car le JJ judiciaire

"vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié" et en l'espèce "M.X... n'avait pas demandé cette nullité ni invoqué une quelconque erreur de sa part". La Cour de cassation renvoie donc les parties dans l'état où elles se trouvaient

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

régime parlementaire, tend vers le présidentialisme avec la responsabilité exceptionnel du Président de la République. A ce propos, avec l'arrêt Breisacher rendu en Assemblée plénière, le 10 octobre 2001, sur une affaire de financement ; la Cour de cassation exclu que le Président de la République, Jaques Chirac, puisse être poursuivi devant une juridiction pénale ordinaire, de plus il ne peut être requis de témoigner devant aucune juridiction ou autorité administrative. Autrement dit, le Président de

amènent le Roi à former des gouvernements jouissant de la confiance de la majorité parlementaire. Charles X, rétif face à ces évolutions, adopte en 1830 des ordonnances restreignant les libertés qui provoquent la Révolution. B). La Monarchie de Juillet (1830-48) Issue d’un Pacte entre L.-Ph. D’Orléans et la majorité des parlementaires, la Charte de 1830 rénove celle de 1814 (abaissement du cens...). Surtout, elle établit un régime parlementaire dualiste. Long ministère Guizot jusqu’à la Révolution

chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions

la juridiction administrative -Conseil Constitutionnel Il siège également au palais royal. Il veille à la régularité des élections et des référendums. Il se prononce aussi sur la conformité des lois par rapport à la Constitution. -Cours de Cassation Elle siège au palais de justice à Paris sur l'île de la Cité. C'est la juridiction la plus élevée en matière de justice française. II-Les régimes politiques A-Avant 1815 C'est la période qui va vers la monarchie constitutionnelle car

à laquelle il doit donner une direction et un contenu particuliers. La tâche n'est pas aisée. « Pour le juriste, c'est le rapport de l'équité et du juge qui constitue le problème central » (Quelques réflexions sur l'équité en droit international, p. 23-47, spéc. p. 24, dans P. REUTER, Le développement de l'ordre juridique international, Paris, 1995, Droit international, Economica). Le juge confronté non pas à une appréciation doctrinale mais à une décision à prendre devra appréhender l'équité selon