Cassation 23 Juillet 1969

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU » « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille). Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de Cassation semble élaborer une véritable théorie de l’infraction

l’union et un leadership performant a une personnalité cumulant la présidence du conseil européen et de la commission, assisté de hauts représentants, permanents, vices présidents de la commission ». Séance 6: La QPC Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a modifié l’article 62. Avant les citoyens ne pouvait pas contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une procédure, d’une instance en cours. Maintenant ils le peuvent. On a eu du mal a instauré cette procédure car c’était remettre en

Y avec l'intention de lui donner la mort. Félix X forme un pourvoi en cassation. La question ici est de savoir si on peut considérer comme une tentative punissable l'hypothèse où le résultat recherché n'est pas susceptible de se produire, ici la mort de Y. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt au motif qu'il y a eu contradiction entre les motifs et dispositif dans la décision de la Cour d'Appel de Paris du 11 juillet 1985. Mais elle affirme également selon l'article 2 de l'ancien Code Pénal

général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction successive

(présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés comme symboles, les chambres parlementaires sont transférées à Paris et le président de la République officiellement au sein du palais de l'Élysée. Question de confiance, Dans un régime de démocratie parlementaire

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

importés d’Iran n’implique pas nécessairement qu’il s’agit de tapis neufs. Il n’en serait autrement que s’il était précisé que ces derniers ont été importés directement d’Iran (Cass, com 21 février 1984, inédit, n°82-15.042). Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que le domaine d’application de la de 1906 n’était pas limité aux produits manufacturés mais pouvait concerner, par exemple une vente de vin en vrac ou en bouteilles (Cass, crim, 8 octobre 1985, Bull, crim 781). 3706 le lieu de la vente

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

crimes d’une gravité importante. Ce traité est confirmé par la décision du Conseil Constitutionnel du 22/01/99 et la constitution est révisée le 26/06/99. Sur le plan interne, la jurisprudence du conseil constitutionnel et celle de la cour de cassation émettent des avis différents.. Le conseil constitutionnel, dans une décision du 22/01/99 déclare que la Haute Cour est compétente pour les affaires relatives aux actes accomplis en dehors des fonctions présidentielles. Il n’y a donc une responsabilité

certaines réformes sont alors appliqués afin d'effacer des inégalités omniprésentes; • 23 décembre 1980. Loi relative à la répression du viol. 8 mars 1982. Première Journée nationale des femmes. 29 avril 1982. Loi relative au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics. 13 juillet 1983. Loi d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 23 décembre 1985. Loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents