Cassation 31 Mars 2009

cour d'assises (composition et modalités de prise de ses décisions ; évolution résultant de la loi du 10 août 2011) - § 2 : Les juridictions du second degré - La chambre des appels correctionnels : composition (évolutions résultant de la loi du 9 mars 2004 et de la loi du 10 août 2011) et décisions susceptibles d'appel - L'appel en matière criminelle - Section III : Les juridictions pénales d'exception - Les juridictions militaires - Les cours d'assises spéciales - Les juridictions pour mineurs

Droit du travail TD 1 - Le contrôle de l’application de la réglementation du travail I. Fiche d’arrêt 1) Faits * M. X, employé de la société ATB depuis le 31 Octobre 2002, a été licencié le 17 mars 2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement

objet et cause. Il peut être annulé sur le fondement des vices du consentement. Par exemple, un bail a été annulé pour dol parce que le bailleur avait omis d'informer son cocontractant de la présence d’amiante dans les lieux loués (C. A Paris 16 sept.2009, n°08-9403,RJDA 4/10,n°331,p.333). Le bailleur ne peut opérer de discriminations entre les locataires sous peine de sanctions pénales (CA Toulouse 5 oct.2004, n°04-00593Labatut/Hammou). • L'article 1714 du Code civil précise qu'on peut louer ou

élargie aux contrats d’intérêt commun (10), qui rassembleraient les contrats-cadres de distribution, et qui interdirait à une partie de mettre fin unilatéralement au contrat. Le législateur a retenu la notion dans la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin (C. com., art. L. 330-3 >document n°3), mais pour proposer une obligation générale d’information au profit du distributeur (cf. infra, n° ), ou bien pour définir l’agent commercial (C. com.,

TD n° 31 Université de Bordeaux Licence droit, première année 2021-2022 Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil

constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises

autonome issue de la jurisprudence. Situations assimilées à une prise d’acte : la démission d’un salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun

REGLES DE PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE POUR LES THESES SOUTENUES A L’ISPB-FACULTE DE PHARMACIE DE LYON (Septembre 2009) Ces règles, qui sont à respecter impérativement, reprennent essentiellement celles du style des recommandations de Vancouver. Pour des informations complémentaires consulter l’adresse : http://www.nlm.nih.gov/bsd/uniform_requirements.html 1 - CITATION DES REFERENCES DANS LE TEXTE DE LA THESE Toute information qui n’est pas directement issue de l’auteur de la thèse doit

: Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans