Cassation 5 Janvier 1956

morale avec une conséquence qui est que le frère qui vient aux secours remplis un devoir moral et s’acquitte d’une oblation naturelle. La prescription : après l’écoulement de la prescription, le débiteur ne peut plus être contraint (délai de droit commun 5 ans) mais le débiteur est tenu moralement d’acquitter sa dette et la conséquence est la suivante : s’il paie volontairement il n’y a pas libéralité ni erreur de droit. Pour l’analyse traditionnelle, l’obligation civile est une obligation qui se caractérise

titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité juridique. Loi du 8 janvier 1993 : institution de l'art. 79-1 du Code Civil. Elle a permis d'établir d'autres statuts, d'autres règles particulières à côté de celui né vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement et en

vont proposer d’accroître la consistance domaniale (école de Bordeaux => école du service public) et donc avoir un critère un peu plus large de la domanialité publique. L'évolution viendra plus tard de la jurisprudence. C'est un arrêt du 19 octobre 1956 société Le Béton, avec cet arrêt le domaine public va se doubler d'un second critère. On a une cimenterie qui est installée dans un port et la cimenterie va avoir quelque problème avec le gestionnaire du port. Ici le juge doit déterminer si les biens

Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ de Tunis et des Charaâs et Tribunaux de cadis de l'intérieur, Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (30 safar 1375), relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375)

une décision de justice. Quand on n’est pas content d’une décision de justice, on fait appel. Puis pourvoie en cassation. La décision juridictionnelle ne peut pas faire l’objet d’un recours en réparation. Sauf 2 cas de figure prévu par la loi : * Celui de l’erreur judiciaire : quand quelqu’un a été condamné à tort et qu’il a fait un procès en révision et que la cour de cassation a admis la condamnation à tort. * Celui des mesures à l’encontre de quelqu’un, lorsque quelqu’un à été mis

ouvert un dimanche or arrêt préfectoral interdit l'ouverture le dimanche de ce type de commerce, mais l'arrêté était illégal car il n'a pas été publié. _ violation de la loi : le non respect du texte supérieur. Arrêt Demoiselle Flavien 1er février 1956 : un arrêté du préfet du Rhône qui interdit aux péripatéticiennes de stationner de manière prolongée ou de se livrer à des allers et venues répétées devant les casernes. D. F va être poursuivie pour violation de l'arrêté, mais illégalité car interdiction

S’explique par les mauvais souvenirs des parlement d’ancien régime : s’étaient octroyés le pouvoir de refuser d’enregistrer les textes émanants du roi, ils empiétaient sur le pouvoir législatif = les juges, les parlements créaient du droit > article 5 du Code civil l’interdit.! Toute contestation adressée à l'Administration devra être adressée au ministre compétent (autorité administrative hiérarchiquement supérieure) : c'est la théorie de l’administration-juge (l’administration était juge et

Responsabilité des maitres et commettants La responsabilité délictuelle des commettants du fait de leurs préposés est relativement ancienne. Elle existait déjà dans le droit romain, et les rédacteurs du code civil l’on consacré à l’article 1384 al.5 en ces termes : « les maitres et commettants (répondent) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cette responsabilité semble logique car lorsqu’on embauche une personne pour une activité

quel est le droit applicable et quel est le juge compétent, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de ces deux ordres afin de trancher ces difficultés. De ses décisions ainsi que celles de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore du Conseil constitutionnel, se dégage une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Pourtant, même en matière administrative, les juridictions judiciaires interviennent