Cassation 5 Janvier 1956

responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions

qui avait réprimé l’homosexualité des majeurs. En 2011 : 32 millions de personnes majeures vivaient en couple ; 23 millions étaient mariées ; 7 millions étaient en unions libres ; 1,4 million étaient pacsées et peu de couples homosexuels. En 2000 : 5 PACS pour 100 mariage, aujourd’hui 2 PACS pour 3 mariages. Donc libéralisation autour du mariage mais également dans le mariage : on constate en effet une plus grande instabilité du mariage notamment en raison de la libéralisation du divorce, à partir

éance 6: Rédiger une dissertation sur le sujet suivant: "Les PGD et les PFRLR" Thème 5: Le respect des Principes Généraux du Droit Sujet : Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Introduction: Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

............................5 INTRODUCTION.........................................................................................................................................5 Les contours de la matière....................................................................................................................5 L'histoire de la matière.........................................................................................................................5 L'Ancien régime – La justice

géographique (un Etat, le ressort des tribunaux, le territoire d’une commune, etc.) lorsque la loi lie l'exercice d'un droit à l'appartenance à une circonscription géographique. Exemple : la loi (art. 42 et 43 NCPC) pose que, en matière contentieuse[5], le tribunal compétent est, en principe (il existe des atténuations[6] et des exceptions[7] à ce principe), celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile (cette règle a été posée pour éviter que le défendeur n'ait à se déplacer).

La loi du 31 décembre 1987 (entrée en vigueur le 1er janvier 1989) créé les Cours Administratives d’Appel qui fait devenir le CE juge de cassation pour les CAA. La pyramide juridictionnelle est à 3 étages. Le CE garde à titre exceptionnel des compétences. Certains actes administratifs comme les décrets du 1er ministre doivent être jugés par le CE. Pour un certain nombre d’affaires, le CE est compétent en 1er ressort. Il est juge de cassation et à titre exceptionnel juge d’appel et juge de 1ère instance

de même nature que celui des personnes privées ? Propriété privée = > le propriétaire a l'usus, l'abusus et le fructus. Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence

TRONCHET (Président du tribunal de cassation), MALEVILLE (juge du Tribunal de cassation), BIGOT DE PREAMENEU (commissaire du gouvernement près du tribunal de cassation), et PORTALIS (commissaire du gouvernement près du tribunal des prises). Ils ont rédigé un projet en 4 mois et Portalis a rédigé le discours préliminaire du code civil. La difficulté a été la procédure pour promulguer ce code civil : il aura fallu 4 ans car le projet a dû être soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Le Code

statuer, y compris en cas de silence des textes, ainsi que cela ressort de l'article 4 du code civil, le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de disposition générale : les arrêts de règlement sont prohibés par l'article 5 du code civile. Cependant, en vertu de l'article 55 de la constitution qui pose « le principe, sous les conditions qu'ils énoncent, de la supériorité des normes internationales sur la loi interne, le juge doit écarter l'application de la norme interne