Cassation Civ 1e 20 Février 2007

un marché à segmenter a. Les trois âges b. La segmentation II. Le tourisme senior 1. Vue d’ensemble du tourisme senior a. Taux de départ de voyages effectués selon les tranches d’âges b. Les dépenses des seniors en terme de voyages p 18 à 20 p 21 à 22 c. Le taux de départ en vacances chez les seniors varie également en fonction des revenus p 22 à 23 2. Les attentes des seniors en terme de voyages a. Où partent-ils ? b. Comment achètent-ils ? p 23 à 27 p 23 à 25 p 25 1 c

Sont susceptibles d’être modifiées). On voit l’avantage retiré. Si l‘acheteur fait l’objet d’une procédure collective, ou bien il paye le prix et deviendra lors ptaire de la chose, ou il ne paye pas et dans ce cas il n’est pas ptaire. La Cour de cassation a dit que l’on ne peut pas se prévaloir de cette clause dans les procédures collective. Il a fallu attendre 1980 pour voir réapparaître la clause de réserve de pté, par une loi la permettant. - Autre exemple en matière d’immeuble. Règle traditionnelle

impératifs de sécurité juridique et de rapidité des transactions. On a pu observer que le juge commercial est souvent précurseur dans la reconnaissance de solutions nouvelles adaptées aux besoins. Par exemple : La chambre commerciale de la cour de cassation est la première à avoir reconnue la force probante d’un fax et de manière générale d’un écrit électronique et ce bien avant, que le législateur ne pose le principe de l’assimilation entre le papier écrit et le papier électronique. Donc, la chambre

vocation à orienter l’interprète dans la façon d’appliquer le Code, de lire les différentes dispositions disparates du Code. De plus ce sont des règles de droit à part entière. Il en résulte que leur violation est un motif autonome et suffisant de cassation.  La conception traditionnelle du procès sort altérée et modifiée. b. LE PLAN DU CODE D’un point de vue formel il a été pensé comme un Code avec des dispositions communes à toutes les juridictions, il offre donc un socle à la procédure

regardé comme étant incertain. On pourrait imaginer qu’un événement objectivement incertain soit, dans le contrat, abordé par les parties comme étant certain. Jusqu’à présent, la Cour de cassation, depuis 1999, se fonde sur la nature des choses. Si c’est objectivement incertain, la cour de cassation retiendra la condition. Elle apprécie objectivement le caractère incertain. La solution est reprise dans un arrêt du 13 juillet 2004 et est constante. 3) Un événement accessoire Ne peut

de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque ces prix augmentaient on a suggéré à des particuliers d’acheter des

des fusions, scissions, apports partiels d'actif et échanges d'actions. La directive 2005/19 du 17 février 2005 étend le champ d'application de la précédente directive aux opérations de « scission partielle » et de filialisation d'un établissement stable. Elle élargit en outre la définition des échanges d'actions. Ces dispositions doivent être transposées dans la législation interne le 1er janvier 2007 au plus tard. En ce qui concerne la portée de la réglementation communautaire : voir IS-VI-400 s

..................................................... 11 3. Les libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ............................................................................. 23 3. Aperçu liquidatif en présence de legs ..................................................... 24

Mineurs de 18 ans : ensemble des personnes âgés en dessous de 18 ans. Deux types de capacités : civile et pénale. Capacité pénale : capacité pour un délinquant de répondre pénalement de ses actes. Capacité civile : définie par l’art 414 du code civil (2007) la majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d’exercer tous les droits dont il la jouissance. Avant 18 ans, le mineur a une incapacité générale d’exercice qui s’oppose à ce que ce le mineur de 18 ans puisse effectuer

-Le système français ; -Le système germanique ; -Le système anglo-saxon. Cette diversité n’était guère propice à l’internationalisation des relations commerciales. On a donc fait un intense effort d’uniformisation dès les premières années du 20’ siècles. La première guerre mondiale va empêcher la ratification des conventions de La Haye de 1910 et 1912. Le travail d’uniformisation reprend après guerre et va déboucher sur trois conventions internationales signées à Genève le 7 juin 1930 :